> Faux. C'est de la poudre aux yeux, la pétition peut "inviter" la Commssion à se saisir d'un sujet.
Et tu crois que la commission peut ignorer une telle pétition sans argument solide ?
oui elle osera le refuser au non de la constitution elle-même car non seulement elle décide mais il faut en plus que cela soit en accord avec les principes de la constitution. Quel beau prétexte, on trouvberra toujours la petite clause qui permettra de réfuter ce qu'on veut.
Et doit on rappeler que les membres de la comission ne sont pas élus démocratiquement. Elle pourra donc faire barrage à ce qu'un sujet puisse être mis sur la table de négociation démocratique en se retranchant dérrière la constitution et aux bon vouloir des plus offrant et pas des voeux du peuple.
Ca n'est donc bien que de la poudre aux yeux
lu sur http://www.france.attac.org/a4059(...)
Donc, si 1 000 000 de citoyens européens font la demande d’un acte législatif, la commission Européenne pourra y donner suite, dès lors que cette proposition entre dans le cadre de la constitution. Mais il y a deux verrous : Premier verrou : la commission pourra, elle ne doit pas. Si ça ne lui plaît pas, elle ne fait rien. C’est la commission, et elle seule, qui décide si elle donne suite ou pas ! Deuxième verrou : ça ne pourra se faire que dans le cadre de la constitution, les principes de la constitution. Par exemple, pour la taxe Tobin, la commission dira : "Désolé, il y a un article qui dit qu’on n’a pas le droit d’empêcher la totale liberté de circulation des capitaux, ou bien il faut l’unanimité ". Donc votre pétition s’arrête là.
et l'article en question
ARTICLE I-47 Principe de la démocratie participative 1.
Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
notez bien en gras que seul ce qui renforce la constitution est acceptable et qu'il ne opeut s'agir que d'acte juridique pas de réforme.
Notez également une troisème limitation c'est la loi européenne qui fixe les conditions, il ne suffit dons pas d'être 1 million mais aussi que ses 1 millions soient réparitis entre divers états et que sais je encore.
Ca vous parait pas être le parcours du combattant tout ça.
Avec ses 300 pages et ses annexes qui peuvent avoir autant d'importance que le reste à comparer aus 20 pages de la constitution européenne qu'on ne vienne pas me faire croire qu'il s'agit pas de noyer le poisson
[^] # Re: Dans le cul lulu...
Posté par golum . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 2.
oui elle osera le refuser au non de la constitution elle-même car non seulement elle décide mais il faut en plus que cela soit en accord avec les principes de la constitution. Quel beau prétexte, on trouvberra toujours la petite clause qui permettra de réfuter ce qu'on veut.
Et doit on rappeler que les membres de la comission ne sont pas élus démocratiquement. Elle pourra donc faire barrage à ce qu'un sujet puisse être mis sur la table de négociation démocratique en se retranchant dérrière la constitution et aux bon vouloir des plus offrant et pas des voeux du peuple.
Ca n'est donc bien que de la poudre aux yeux
lu sur http://www.france.attac.org/a4059(...)
Donc, si 1 000 000 de citoyens européens font la demande d’un acte législatif, la commission Européenne pourra y donner suite, dès lors que cette proposition entre dans le cadre de la constitution. Mais il y a deux verrous : Premier verrou : la commission pourra, elle ne doit pas. Si ça ne lui plaît pas, elle ne fait rien. C’est la commission, et elle seule, qui décide si elle donne suite ou pas ! Deuxième verrou : ça ne pourra se faire que dans le cadre de la constitution, les principes de la constitution. Par exemple, pour la taxe Tobin, la commission dira : "Désolé, il y a un article qui dit qu’on n’a pas le droit d’empêcher la totale liberté de circulation des capitaux, ou bien il faut l’unanimité ". Donc votre pétition s’arrête là.
et l'article en question
ARTICLE I-47 Principe de la démocratie participative 1.
Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
notez bien en gras que seul ce qui renforce la constitution est acceptable et qu'il ne opeut s'agir que d'acte juridique pas de réforme.
Notez également une troisème limitation c'est la loi européenne qui fixe les conditions, il ne suffit dons pas d'être 1 million mais aussi que ses 1 millions soient réparitis entre divers états et que sais je encore.
Ca vous parait pas être le parcours du combattant tout ça.
Avec ses 300 pages et ses annexes qui peuvent avoir autant d'importance que le reste à comparer aus 20 pages de la constitution européenne qu'on ne vienne pas me faire croire qu'il s'agit pas de noyer le poisson