Re: Action légale

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[^] # Re: Action légale

Posté par spart le 09 mars 2005 à 04:39. En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 1.

visiblement, n'importe qui peut déposer une plainte au près du médiateur en remplissant un simple formulaire en ligne:

http://www.euro-ombudsman.eu.int/form/fr/form2.htm