Mais le parlement a maintenant (et contrairement au traité de nice) le droit d'initiative pour la constitution
Mais il faut l'unanimité du Conseil, donc c'est un droit symbolique qui ne sert à rien.
et il y a le droit d'initiative avec une pétition d'un million de citoyen (certe, il y a le passage par la commission).
Faux. C'est de la poudre aux yeux, la pétition peut "inviter" la Commssion à se saisir d'un sujet. C'est tout. La Commission est libre de l'ignorer allègrement, ou de répondre de manière contraire aux attentes de ceux qui ont fait la pétition. Donc ça ne change rien à ce qui se fait actuellement.
La charte des droits fondamentaux.
Qui est en recul par rapport aux Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et des autres conventions internationales déjà signées par TOUS les pays européens, et nécessaires pour adhérer à l'Europe actuelle. Qui plus est, cette charte est dénuée de tout pouvoir, elle "ne crée aucune compétence ni aucne tâche nouvelle pour l'Union" (II-111) et ne peut contredire les autres parties.
La reconnaissance des services publiques
Ceci est un mensonge pur et simple, mais si tu refuses de lire ce qu'on écrit ça ne sert à rien de le répeter. Je vais le dire une dernière fois: les SIG existent dans Amsterdam. Passer de SIG et SIEG c'est un recul en soi. De plus les SIEG doivent respecter les règles de la concurrence.
Un parlement dont le nombre de représentant pour un état correspond à la population de l'état.
Déjà le cas.
Interdiction de la peine de mort sur toute l'Europe.
Déjà le cas, c'est pour ça que la Turquie a suspendu la peine de mort. A ce propos, la note du presidium précise bien que cette abolition ne s'applique pas en temps de guerre, ni en cas "d'émeutes ou d'insurrection".
Article III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238
Donc l'article que tu viens de citer s'efface dans les I-5, III-166 et III-167 (siginification juridique de "sans préjudice"), qui eux interdisent de fait les services publics. "Article 122 Sauf si l'article 166 dit le contraire, les services publics peuvent exister. Article 166 Les services publics ne peuvent exister que les jours pairs sur la vitesse du vent dépasse 200 km/h" c'est autoriser les services publics ça ? Le principe est le même ici: un article qui semble bien pour faire voter les gens, mais qui est dépourvu de tout effet par un "sans préjudice".
Si tu fais un service public spécifique à la France, il peut être totalement financé par la France (via les impôts).
Non, c'est faux, ça fausse la concurrence vis à vis des entreprises étrangères qui voudraient vendre le même service en France. Donc ce traité les interdit. Relis la partie III, je l'ai déjà cité plusieurs fois, le texte est clair, les aides à un secteur, ou une production ou une entreprise sont interdites, et pour enfoncer le clou, il est précisé "les dispositions de la présente section s'appliquent au transport par chemin de fer", afin de lever tout doute sur la possibilité de l'existence d'un service public des transports.
[^] # Re: Dans le cul lulu...
Posté par Gaël Le Mignot . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 5.
Mais il faut l'unanimité du Conseil, donc c'est un droit symbolique qui ne sert à rien.
Faux. C'est de la poudre aux yeux, la pétition peut "inviter" la Commssion à se saisir d'un sujet. C'est tout. La Commission est libre de l'ignorer allègrement, ou de répondre de manière contraire aux attentes de ceux qui ont fait la pétition. Donc ça ne change rien à ce qui se fait actuellement.
Qui est en recul par rapport aux Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et des autres conventions internationales déjà signées par TOUS les pays européens, et nécessaires pour adhérer à l'Europe actuelle. Qui plus est, cette charte est dénuée de tout pouvoir, elle "ne crée aucune compétence ni aucne tâche nouvelle pour l'Union" (II-111) et ne peut contredire les autres parties.
Ceci est un mensonge pur et simple, mais si tu refuses de lire ce qu'on écrit ça ne sert à rien de le répeter. Je vais le dire une dernière fois: les SIG existent dans Amsterdam. Passer de SIG et SIEG c'est un recul en soi. De plus les SIEG doivent respecter les règles de la concurrence.
Déjà le cas.
Déjà le cas, c'est pour ça que la Turquie a suspendu la peine de mort. A ce propos, la note du presidium précise bien que cette abolition ne s'applique pas en temps de guerre, ni en cas "d'émeutes ou d'insurrection".
Donc l'article que tu viens de citer s'efface dans les I-5, III-166 et III-167 (siginification juridique de "sans préjudice"), qui eux interdisent de fait les services publics. "Article 122 Sauf si l'article 166 dit le contraire, les services publics peuvent exister. Article 166 Les services publics ne peuvent exister que les jours pairs sur la vitesse du vent dépasse 200 km/h" c'est autoriser les services publics ça ? Le principe est le même ici: un article qui semble bien pour faire voter les gens, mais qui est dépourvu de tout effet par un "sans préjudice".
Non, c'est faux, ça fausse la concurrence vis à vis des entreprises étrangères qui voudraient vendre le même service en France. Donc ce traité les interdit. Relis la partie III, je l'ai déjà cité plusieurs fois, le texte est clair, les aides à un secteur, ou une production ou une entreprise sont interdites, et pour enfoncer le clou, il est précisé "les dispositions de la présente section s'appliquent au transport par chemin de fer", afin de lever tout doute sur la possibilité de l'existence d'un service public des transports.