mais quel article pourrait t'il bien rendre cela anticonstitutionel,
Je les ai déjà cité plus haut, mais je recommance:
Article III-167-1: "Sont incompatibles avec le marché intérieur [...] les aides accordées par les États membres ou au moyen de dressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions"
Articles III-241-1: "Tout élément de soutien ou de protection dans l'intéret d'une ou de plusieurs entreprises ou industrties particulières est interdite"
Donc tout élément de soutien dans l'intéret des logiciels libres est interdit, car violant le principe de "concurrence libre et non faussée" entre RedHat et Microsoft, et entre les SSLL et les SSII, par exemple. Et c'est un soutien à "certaines productions" et une "industrie particulière", qui sont donc interdites.
l’article 166 dit simplement que les règles de la concurrence s’effacent devant le service public
Il dit EXACTEMENT le contraire:
Article III-166-2: "Les entreprises chargées des services d'intéret économique général [...] sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence"
[^] # Re: reaction du Groupe des Verts/ALE
Posté par Gaël Le Mignot . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 1.
Je les ai déjà cité plus haut, mais je recommance:
Article III-167-1: "Sont incompatibles avec le marché intérieur [...] les aides accordées par les États membres ou au moyen de dressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions"
Articles III-241-1: "Tout élément de soutien ou de protection dans l'intéret d'une ou de plusieurs entreprises ou industrties particulières est interdite"
Donc tout élément de soutien dans l'intéret des logiciels libres est interdit, car violant le principe de "concurrence libre et non faussée" entre RedHat et Microsoft, et entre les SSLL et les SSII, par exemple. Et c'est un soutien à "certaines productions" et une "industrie particulière", qui sont donc interdites.
Il dit EXACTEMENT le contraire:
Article III-166-2: "Les entreprises chargées des services d'intéret économique général [...] sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence"