" Les SIEG ouverts à la concurrence (article III-55-2) et ne pouvant être subventionnés vous paraissent-ils protéger les services publics à la française ?
Ouh là ! Vous ne facilitez pas les choses en utilisant le système de numérotation issue des travaux de la Convention, il y a un an et demi. L’article que vous visez est en fait le III-166-2 dans le texte définitif issu de la CIG de Juin 2004 et qui est soumis à referendum. Le voici :
"2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie".
Ce paragraphe est simplement repris du traité actuel, celui de Nice, c’est à dire qu’il sera conservé si le Non l’emporte. Il est en fait très ancien (n°86 dans le traité d’Amsterdam, n° 90 dans le traité de Maastricht, etc.) Il n’a jamais, bien entendu, empêché un Etat de financer ses services publics y compris de la façon la plus absurde (comme l’Etat français avec son nouveau programme électeur-nucléaire E.P.R.). Ainsi l’Etat britannique a été autorisé il y a deux ans à investir 40 milliards d’euros, soit 260 milliards de francs, dans son infrastructure ferroviaire.
Cependant, ce paragraphe tarabiscoté du traité actuel ne permet pas de sécuriser suffisamment le financement des services publics. C’est pourquoi (et c’est une grande victoire des syndicats, des écologistes et de la gauche, qui ont pesé de toutes leurs forces sur ce point lors de la Convention), le TCE précise :
- Article III-122
Eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres (...) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
Il est clair que la dynamique ultérieure de la législation européenne sur les services publics dépend de l’adoption ou non de la constitution. Si le Oui l’emporte, cet article III sera la loi. Si le Non l’emporte, on en restera à l’article que vous citez, beaucoup moins clair.
D’ores et déjà, alors que la gauche du Parlement européen (dans le rapport Herzog, du groupe Communiste) se bat sur les positions du TCE en matière des services publics, la droite refuse catégoriquement, arguant que, tant que le TCE n’est pas voté, l’article que vous citez reste la seule base légale, et le restera si le Non l’emporte."
[^] # 3 questions sur la constitution européenne
Posté par Séverin Tagliante-Saracino . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 8.
Les SIEG ouverts à la concurrence (article III-55-2) et ne pouvant être subventionnés vous paraissent-ils protéger les services publics à la française ?
Ouh là ! Vous ne facilitez pas les choses en utilisant le système de numérotation issue des travaux de la Convention, il y a un an et demi. L’article que vous visez est en fait le III-166-2 dans le texte définitif issu de la CIG de Juin 2004 et qui est soumis à referendum. Le voici :
"2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie".
Ce paragraphe est simplement repris du traité actuel, celui de Nice, c’est à dire qu’il sera conservé si le Non l’emporte. Il est en fait très ancien (n°86 dans le traité d’Amsterdam, n° 90 dans le traité de Maastricht, etc.) Il n’a jamais, bien entendu, empêché un Etat de financer ses services publics y compris de la façon la plus absurde (comme l’Etat français avec son nouveau programme électeur-nucléaire E.P.R.). Ainsi l’Etat britannique a été autorisé il y a deux ans à investir 40 milliards d’euros, soit 260 milliards de francs, dans son infrastructure ferroviaire.
Cependant, ce paragraphe tarabiscoté du traité actuel ne permet pas de sécuriser suffisamment le financement des services publics. C’est pourquoi (et c’est une grande victoire des syndicats, des écologistes et de la gauche, qui ont pesé de toutes leurs forces sur ce point lors de la Convention), le TCE précise :
- Article III-122
Eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres (...) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
Il est clair que la dynamique ultérieure de la législation européenne sur les services publics dépend de l’adoption ou non de la constitution. Si le Oui l’emporte, cet article III sera la loi. Si le Non l’emporte, on en restera à l’article que vous citez, beaucoup moins clair.
D’ores et déjà, alors que la gauche du Parlement européen (dans le rapport Herzog, du groupe Communiste) se bat sur les positions du TCE en matière des services publics, la droite refuse catégoriquement, arguant que, tant que le TCE n’est pas voté, l’article que vous citez reste la seule base légale, et le restera si le Non l’emporte."
http://lipietz.net/article.php3?id_article=1384(...)
On peut faire dire n'importe quoi à un texte... Désolé