Donc pour effectuer une petite modification ou une complète révision d'un traité, il faut que TOUS les pays soit d'accord.
C'est exactement le cas de cette "Constitution", lit la partie IV si tu n'en es pas convaincu, elle ne fait que quelques pages. IV-443, IV-444 et IV-445 sont explicites.
Le nouveau traité introduit le droit d'initiative au Parlement européen.
Faux. Article I-26-2: "Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission". Ce que le Parlement peut faire, c'est (article III-332) "demander à la Commission de soumettre tout proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter un acte de l'Union pour la mise en oeuvre de la Constitution", on voit là la restriction (l'acte n'a pas seulement à être à la Constitution, mais il doit être nécessaire pour l'application de celle-ci). L'article continue par: "Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement." Bref, même dans ce cadre très restreint, la Commission fait ce qu'elle veut, tout au plus elle doit se justifier.
[^] # Re: Dans le cul lulu...
Posté par Gaël Le Mignot . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 2.
C'est exactement le cas de cette "Constitution", lit la partie IV si tu n'en es pas convaincu, elle ne fait que quelques pages. IV-443, IV-444 et IV-445 sont explicites.
Faux. Article I-26-2: "Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission". Ce que le Parlement peut faire, c'est (article III-332) "demander à la Commission de soumettre tout proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter un acte de l'Union pour la mise en oeuvre de la Constitution", on voit là la restriction (l'acte n'a pas seulement à être à la Constitution, mais il doit être nécessaire pour l'application de celle-ci). L'article continue par: "Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement." Bref, même dans ce cadre très restreint, la Commission fait ce qu'elle veut, tout au plus elle doit se justifier.