Traduction : un brevet doit être non connu en l'état de l'art de la technique, être utile et réalisable, et être le fruit d'une activité inventive réelle ; c'est la définition d'un brevet industriel telle qu'elle existe depuis fort longtemps.
Pour le reste (l'exception des brevets logiciels) il est précisé qu'un programme source ou objet ou autre qui ne produit pas "d'effet technique" n'est pas brevetable. Néanmoins il manque la suite où il est précisé qu'il pourra y avoir des exceptions dans un cadre strict, qu'il y aura un suivi...
Mais aucune métrique, précisions ou garde fou n'est proposé, donc c'est du vent.
Après le X-programming le L-programming : avec un avocat qui fait des recherches pour chaque ligne de code écrite.
Quand un texte juridique utilise "il faudra" au lieu de "doit" c'est tout simplement du vaporware.
Avec un tel texte un juge aura bien du mal à trancher en cas de contestation faute de métrique ; l'incertitude est la première étape (déloyale) pour gagner une guerre.
[^] # Re: Clarifications???
Posté par fbattail . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 6.
Pour le reste (l'exception des brevets logiciels) il est précisé qu'un programme source ou objet ou autre qui ne produit pas "d'effet technique" n'est pas brevetable. Néanmoins il manque la suite où il est précisé qu'il pourra y avoir des exceptions dans un cadre strict, qu'il y aura un suivi...
Mais aucune métrique, précisions ou garde fou n'est proposé, donc c'est du vent.
Après le X-programming le L-programming : avec un avocat qui fait des recherches pour chaque ligne de code écrite.
Quand un texte juridique utilise "il faudra" au lieu de "doit" c'est tout simplement du vaporware.
Avec un tel texte un juge aura bien du mal à trancher en cas de contestation faute de métrique ; l'incertitude est la première étape (déloyale) pour gagner une guerre.