Côté législatif, la loi européenne doit être retranscrite dans les droits nationaux, avec un petit retard (en pratique rarement plus de 5 ans). A quoi ça servirait de faire des lois qui ne sont pas appliquées? L'europe moins les états membres, ça ne laisse pas grand chose.
Côté judiciaire, la pratique de la cour européenne de justice est que la loi européenne prime sur la loi nationale. La constitution entérine le principe.
La cour acquiert un certain pouvoir au niveau européen, qui s'oppose au pouvoir intergouvernemental des chefs d'état dans le conseil.
[^] # Re: Encore un bel exemple...
Posté par Tobu . En réponse à la dépêche La Commission refuse une nouvelle première lecture. Évalué à 1.
Côté judiciaire, la pratique de la cour européenne de justice est que la loi européenne prime sur la loi nationale. La constitution entérine le principe.
La cour acquiert un certain pouvoir au niveau européen, qui s'oppose au pouvoir intergouvernemental des chefs d'état dans le conseil.