Parce que les états membres doivent retranscrire en droit national les directives européennes sous peine de sanction financière. Donc a moins de sortir de l'Europe ( ce qui est assez inenvisageable ), la france devras transcrire la directive, il est possible d'ajouter quelques exception ou addaptation mais les grandes lignes seront la.
De plus en matière de propriété intellectuel il y a aussi l'OMC qui joue un rôle important, il ne serait par exemple pas possible d'exclure les logiciels libres du champs d'application des brevets, ou de créer trop d'exception a la régle.
[^] # Re: Encore un bel exemple...
Posté par Beretta_Vexee . En réponse à la dépêche La Commission refuse une nouvelle première lecture. Évalué à 3.
De plus en matière de propriété intellectuel il y a aussi l'OMC qui joue un rôle important, il ne serait par exemple pas possible d'exclure les logiciels libres du champs d'application des brevets, ou de créer trop d'exception a la régle.