Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants :
[...]
b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non application des mesures techniques visées à l'article 6 aux 1⁄2uvres ou objets concernés;
En l'occurence la compensation équitable elle était l'année dernière de plus de 150 millions d'euros (sans les thunes que devait Apple car en plus elle refusait de payer ce qu'elle doit aux "ayant-droits", résultat elle a été poursuivi par la SACEM et elle a fini par payer .... en retard). Et elle va exploser dans les prochaines années.
[^] # Re: Et une question ?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche DRM : l'UFC poursuit Sony et Apple alors que l'UE enquête toujours sur Microsoft. Évalué à 1.
Tu ferais mieux de te renseigner avant d'utiliser des qualificatifs péjoratifs ....
Article 5.2b de la directive 2001/29CE
http://eucd.info/directive-2001-29-ce.pdf(...)
Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants :
[...]
b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non application des mesures techniques visées à l'article 6 aux 1⁄2uvres ou objets concernés;
En l'occurence la compensation équitable elle était l'année dernière de plus de 150 millions d'euros (sans les thunes que devait Apple car en plus elle refusait de payer ce qu'elle doit aux "ayant-droits", résultat elle a été poursuivi par la SACEM et elle a fini par payer .... en retard). Et elle va exploser dans les prochaines années.