Concrètement, ce qui est prévu a le mérite d'exister mais c'est très maigre. On trouve ça à l'article I-47 alinéa 4(au passage le noiuveau site EUR-LEX ferait bien de se dépécher de remettre les textes en HTML, grmblmlf...) :
"Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européennearrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle inititative citoyenne, y compris le nombre minimum d'Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir."
Alors, déja pour les détails (comment on rassemble les signatures, sous quel délai, etc), c'est renvoyé à une loi européenne qui reste à voter. Ensuite, ça se résume à demander à la Commission de proposer une législation sur un sujet (pour le relier à l'application de la Constitution, n'importe quel juriste chicaneur trouvera un lien, surtout vu qu'elle doit faire pas loin de 500 pages), mais ça peut très bien être une législation qui ne va pas dans le sens des émetteurs de la pétition ! C'est normal (vous allez bien trouver 1 million de gens en Europe en faveur des armes en vente libre par exemple) mais ça montre que ça a une portée limitée. Là où ça aurait eu de la gueule, c'est si le million avait pu forcer la tenue d'un référendum à l'échelle européenne. Là, ça aurait eu de la gueule.
[^] # Re: C'est encore plus compliqué !
Posté par qdm . En réponse à la dépêche Le conseil tente de refuser la demande de retour à une première lecture de Parlement européen. Évalué à 4.
"Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européennearrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle inititative citoyenne, y compris le nombre minimum d'Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir."
Alors, déja pour les détails (comment on rassemble les signatures, sous quel délai, etc), c'est renvoyé à une loi européenne qui reste à voter. Ensuite, ça se résume à demander à la Commission de proposer une législation sur un sujet (pour le relier à l'application de la Constitution, n'importe quel juriste chicaneur trouvera un lien, surtout vu qu'elle doit faire pas loin de 500 pages), mais ça peut très bien être une législation qui ne va pas dans le sens des émetteurs de la pétition ! C'est normal (vous allez bien trouver 1 million de gens en Europe en faveur des armes en vente libre par exemple) mais ça montre que ça a une portée limitée. Là où ça aurait eu de la gueule, c'est si le million avait pu forcer la tenue d'un référendum à l'échelle européenne. Là, ça aurait eu de la gueule.