2c. "domaine technique" désigne un domaine industriel d'application nécessitant l'utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles. "Technique" signifie "appartenant à un domaine technique". L'utilisation de forces de la nature pour contrôler des effets physiques au delà de la représentation numérique de l'information appartient à un domaine technique. La production, la manipulation, le traitement, la distribution et la présentation de l'information n'appartiennent pas à un domaine technique, même si des dispositifs techniques sont utilisés dans ce but.
et
5. Les Etats membres veillent à ce qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur ne puisse être revendiquée qu'en tant que produit, c'est-à-dire un ensemble d'équipements comprenant à la fois des appareils et des dispositifs programmables qui utilisent les forces de la nature d'une façon inventive, ou en tant que procédé de production technique exploité par un tel ordinateur, réseau d'ordinateur ou autre appareil à travers l'exécution d'un programme.
Sur le plan "informatique", ça me semble plus que correcte. Je pense que FlighGear n'a aucun soucis à se faire :-). Néanmoins, je n'ai pas tout compris et même je me demande ce qui vient foutre l'informatique dans tout ça.
J'ai presque l'impression que c'est une nouvelle forme de brevet qui n'existait pas jusqu'à maintenant. Que ce type de brevet sera si rare, qu'on peut penser que c'est inutile.
Si quelqu'un peut donner un exemple concrèt de brevet qui respecte ce texte, je suis vivement intéressé.
[^] # Re: Brevets logiciels
Posté par fabb . En réponse à la dépêche Brevets logiciels: 1 point pour le parlement. Évalué à 1.
Très informatif.
J'y retient:
et
Sur le plan "informatique", ça me semble plus que correcte. Je pense que FlighGear n'a aucun soucis à se faire :-). Néanmoins, je n'ai pas tout compris et même je me demande ce qui vient foutre l'informatique dans tout ça.
J'ai presque l'impression que c'est une nouvelle forme de brevet qui n'existait pas jusqu'à maintenant. Que ce type de brevet sera si rare, qu'on peut penser que c'est inutile.
Si quelqu'un peut donner un exemple concrèt de brevet qui respecte ce texte, je suis vivement intéressé.