Je ne suis pas expert en droit mais j'ai quand même une petite précision à ajouter.
Si Yahoo se bat pour faire annuler la décision de justice, ce n'est pas par peur d'une jurisprudence mais pour le fond.
En effet, la décision de justice prise à leur encontre l'a été au tribunal des réferés dont les jugements ne peuvent faire jurisprudence (il faut passer par le tribunal correctionnel ou pénal pour cela). De plus, ça m'étonnerait qu'une décision de justice prise en France puisse faire jurisprudence aux US (déjà qu'il est très difficile de faire appliquer une décision de justice étrangère...)
# Pas de jurisprudence
Posté par Foxy (site web personnel) . En réponse à la dépêche Yahoo! change de stratégie de vente aux enchères. Évalué à 1.
Si Yahoo se bat pour faire annuler la décision de justice, ce n'est pas par peur d'une jurisprudence mais pour le fond.
En effet, la décision de justice prise à leur encontre l'a été au tribunal des réferés dont les jugements ne peuvent faire jurisprudence (il faut passer par le tribunal correctionnel ou pénal pour cela). De plus, ça m'étonnerait qu'une décision de justice prise en France puisse faire jurisprudence aux US (déjà qu'il est très difficile de faire appliquer une décision de justice étrangère...)