En tout cas, c'était totalement dans le réquisitoire de la partie civile (TEGAM).
J'étais là pendant l'audience; et ils ont mis l'accent (pardon, l'enclume) sur le fait que Guillermito était censé avoir pratiqué de la décompilation, ce qu'il n'a jamais reconnu.
Après, je vous invite à consulter ce texte de loi, cité par la défense (l'avocat de Guillermito) pendant sa plaidoirie :
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle : Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : (...) 3o Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : - les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées..
[^] # Re: petite précision et ce que j'ai compris de l'affaire....
Posté par madflo . En réponse à la dépêche TEGAM vs Guillermito. Évalué à 6.
J'étais là pendant l'audience; et ils ont mis l'accent (pardon, l'enclume) sur le fait que Guillermito était censé avoir pratiqué de la décompilation, ce qu'il n'a jamais reconnu.
Après, je vous invite à consulter ce texte de loi, cité par la défense (l'avocat de Guillermito) pendant sa plaidoirie :
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle : Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : (...) 3o Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : - les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées..
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROINTL.(...)