"Relis ton contrat, les FAI et généralement les prestataires techniques assument uniquement une obligation de moyen. Ils la justifient très bien par la haute technicité et les usages. Il n'y a aucune obligation de résultat."
C'est probablement une clause illégale. En général, il y a obligation de résultat et les dénis de responsabilité sont interdits. C'est bête, ca exclu l'entraide et la gratuité mais c'est ca la loi.
voir pex: http://www.quechoisir.org/Article.jsp;jsessionid=AI5Q12VEJGOB1X4OIH(...)
Extrait:
"Désormais, les choses sont claires : les prestataires de services Internet ou de téléphone sont tenus à une «obligation de résultat». Autrement dit, en cas de problème de leur fait, ils doivent non seulement tout faire pour remettre le service en état le plus rapidement possible, mais aussi indemniser les clients lésés,..."
Ce qui pose problème c'est indemniser jusqu'à quelle hauteur ? Si mon FAI est en panne et que je ne peux livrer un client puis je lui reclamer des dommages ?
[^] # Re: Question con
Posté par renoo . En réponse à la dépêche p2p: premières résiliations d'abonnements. Évalué à 2.
C'est probablement une clause illégale. En général, il y a obligation de résultat et les dénis de responsabilité sont interdits. C'est bête, ca exclu l'entraide et la gratuité mais c'est ca la loi.
voir pex:
http://www.quechoisir.org/Article.jsp;jsessionid=AI5Q12VEJGOB1X4OIH(...)
Extrait:
"Désormais, les choses sont claires : les prestataires de services Internet ou de téléphone sont tenus à une «obligation de résultat». Autrement dit, en cas de problème de leur fait, ils doivent non seulement tout faire pour remettre le service en état le plus rapidement possible, mais aussi indemniser les clients lésés,..."
Ce qui pose problème c'est indemniser jusqu'à quelle hauteur ? Si mon FAI est en panne et que je ne peux livrer un client puis je lui reclamer des dommages ?