> Et quand la fai , qui a une obligation de resultat ,
Relis ton contrat, les FAI et généralement les prestataires techniques assument uniquement une obligation de moyen. Ils la justifient très bien par la haute technicité et les usages. Il n'y a aucune obligation de résultat.
Autant tu peux demander résiliation de ton contrat si ça dure trop longtemps (vu qu'il n'y a pas d'engagement c'est facile à faire même sans faire intervenir la justice), autant si ça a déjà marché et si le FAI remplit son obligation de moyen je doute que tu puisse récupérer les frais de déconnexions, même sur décision judicaire.
Et peu importe, tant que le juge n'en a pas décidé autrement, tu *es* redevable de ces frais. Tu ne peux pas faire justice toi même en refusant de les payer. Même si le juge décidait par la suite de t'en faire cadeau, tu serais toujours condamnable pour ne pas avoir honoré tes engagements. En faisant ça tu es à la base coupable, même si tu as raison. C'est un peu idiot.
[^] # Re: Question con
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche p2p: premières résiliations d'abonnements. Évalué à 2.
Relis ton contrat, les FAI et généralement les prestataires techniques assument uniquement une obligation de moyen. Ils la justifient très bien par la haute technicité et les usages. Il n'y a aucune obligation de résultat.
Autant tu peux demander résiliation de ton contrat si ça dure trop longtemps (vu qu'il n'y a pas d'engagement c'est facile à faire même sans faire intervenir la justice), autant si ça a déjà marché et si le FAI remplit son obligation de moyen je doute que tu puisse récupérer les frais de déconnexions, même sur décision judicaire.
Et peu importe, tant que le juge n'en a pas décidé autrement, tu *es* redevable de ces frais. Tu ne peux pas faire justice toi même en refusant de les payer. Même si le juge décidait par la suite de t'en faire cadeau, tu serais toujours condamnable pour ne pas avoir honoré tes engagements. En faisant ça tu es à la base coupable, même si tu as raison. C'est un peu idiot.