""" il leur suffit de se rendre au tribunal de grande instance afin d'obtenir une ordonnance sur requête d'un juge civil, procédure non contradictoire et très rapide. Nantis de l'ordonnance, ils se retournent ensuite vers le fournisseur d'accès seul à même de faire la correspondance entre l'adresse IP et l'identité de l'internaute pour exiger"""
Sauf erreur c'est une requête judiciaire, donc tout à fait obligatoire pour les FAI.
[^] # Re: ou sont les preuves
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche p2p: premières résiliations d'abonnements. Évalué à 2.
Sauf erreur c'est une requête judiciaire, donc tout à fait obligatoire pour les FAI.