La réponse du ministre

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[^] # La réponse du ministre

Posté par Jean-Max Reymond (site web personnel) le 11 décembre 2004 à 15:49. En réponse à la dépêche [Belgique] P2P, la Sabam gagne contre Tiscali !... Évalué à 1.

Sur l'exemple que tu cites, il y a manifestement du zèle car voici la position du ministère:
http://fubicy.org/droit/cdlr/permis-de-conduire/senat_14_nov_1997.h(...)