Le communiqué de presse de Tiscali (pas trouvé le lien sur leur site cela dit)
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Affaire Tiscali contre Sabam
Bruxelles/Utrecht, le 3 décembre 2004. Le 26 novembre 2004, le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles a rendu son verdict dans l’action intentée par la Sabam contre Tiscali S.A.
La Sabam demandait au juge d’ordonner à Tiscali de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux échanges illégaux de fichiers musicaux par ses abonnés, dans le cadre des systèmes « peer-to-peer ».
D’après certains communiqués de presse, la Sabam présente l’affaire comme gagnée. Il n’en est rien. Le Tribunal n’a en effet imputé aucune faute à Tiscali.
Le Tribunal n’a pas davantage jugé, comme l’ont affirmé des articles de presse, que Tiscali « devait interdire à ses clients l’accès aux sites web avec lesquels ils peuvent échanger illégalement des morceaux de musique. »
Le jugement stipule expressément que la Sabam doit d’abord établir que les mesures éventuelles sont à même de produire un résultat.
Or, estime le Tribunal, il est impossible, au stade actuel, sur la base des études avancées par la Sabam elle-même, d’affirmer qu’il existe des mesures techniques capables de mettre fin aux infractions commises par les clients de Tiscali. >
Dans cette optique, le Tribunal a désigné un expert technique chargé d’examiner si des solutions techniques sont possibles dans les installations de Tiscali et si ces solutions sont à même d’arrêter les seuls fichiers illégaux. L’expert doit aussi se pencher sur le coût et la durée de la mise en place de ces solutions.
Il appartient à la Sabam, le cas échéant, de mettre l’expert en action et d’avancer les frais d’expertise.
Lorsque l’expert aura soumis son rapport, le Tribunal examinera à nouveau l’affaire. Il ne s’est pas encore prononcé quant à la demande reconventionnelle de Tiscali.
Dans son jugement, le Tribunal n’a imposé à Tiscali aucune obligation ni interdiction en relation avec sa clientèle.
[^] # Re: Une réaction du milieu du libre?
Posté par CopainJack (site web personnel, Mastodon) . En réponse à la dépêche [Belgique] P2P, la Sabam gagne contre Tiscali !... Évalué à 10.
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Affaire Tiscali contre Sabam
Bruxelles/Utrecht, le 3 décembre 2004. Le 26 novembre 2004, le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles a rendu son verdict dans l’action intentée par la Sabam contre Tiscali S.A.
La Sabam demandait au juge d’ordonner à Tiscali de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux échanges illégaux de fichiers musicaux par ses abonnés, dans le cadre des systèmes « peer-to-peer ».
D’après certains communiqués de presse, la Sabam présente l’affaire comme gagnée. Il n’en est rien. Le Tribunal n’a en effet imputé aucune faute à Tiscali.
Le Tribunal n’a pas davantage jugé, comme l’ont affirmé des articles de presse, que Tiscali « devait interdire à ses clients l’accès aux sites web avec lesquels ils peuvent échanger illégalement des morceaux de musique. »
Le jugement stipule expressément que la Sabam doit d’abord établir que les mesures éventuelles sont à même de produire un résultat.
Or, estime le Tribunal, il est impossible, au stade actuel, sur la base des études avancées par la Sabam elle-même, d’affirmer qu’il existe des mesures techniques capables de mettre fin aux infractions commises par les clients de Tiscali. >
Dans cette optique, le Tribunal a désigné un expert technique chargé d’examiner si des solutions techniques sont possibles dans les installations de Tiscali et si ces solutions sont à même d’arrêter les seuls fichiers illégaux. L’expert doit aussi se pencher sur le coût et la durée de la mise en place de ces solutions.
Il appartient à la Sabam, le cas échéant, de mettre l’expert en action et d’avancer les frais d’expertise.
Lorsque l’expert aura soumis son rapport, le Tribunal examinera à nouveau l’affaire. Il ne s’est pas encore prononcé quant à la demande reconventionnelle de Tiscali.
Dans son jugement, le Tribunal n’a imposé à Tiscali aucune obligation ni interdiction en relation avec sa clientèle.
Le jugement est disponible à la consultation.