Que j'aimerais avoir une copie de cette décision dont la motivation en droit doit être bien interressante !!!!
Par ailleurs le jugement a certeinement du être rendu en "première et dernière instance", ce qui veut dire qu'il n'est pas possible de faire appel et que seul la Cour de Cassation peut désormais connaitre du litige.
Dommage qu'une procédure en Cour de Cassation soit si chère . Mais à mon sens, une bonne Cassation sur un tel sujet cela vaudrait vraiment le coup !!!!
# Appel ?
Posté par TuxMips . En réponse à la dépêche Pas de Windows ? Alors pas d'ordinateur !. Évalué à 2.
Par ailleurs le jugement a certeinement du être rendu en "première et dernière instance", ce qui veut dire qu'il n'est pas possible de faire appel et que seul la Cour de Cassation peut désormais connaitre du litige.
Dommage qu'une procédure en Cour de Cassation soit si chère . Mais à mon sens, une bonne Cassation sur un tel sujet cela vaudrait vraiment le coup !!!!