initiative - une partie de la population (100'000 signatures) veut ajouter un article (une "loi") dans la Constitution
referendum :
1 - obligatoire : le parlement propose de modifier/supprimer un article de la Constitution, le Peuple et les Cantons doivent donner leur aval (double majorite)
2 - facultatif : le parlement propose de modifier une loi. Si une partie de la poupulation n'est pas d'accord elle doit reunir 50'000 signatures (ou 8 Cantons doivent indiquer qu'ils sont contre) ce qui provoquera une votation pour savoir si le peuple accepte la modification de la loi.
en gros...
Je trolle dès quand ça parle business, sécurité et sciences sociales
[^] # Re: État ou canton
Posté par passant·e . En réponse à la dépêche L'État de Genève (Suisse) se tourne à son tour vers les logiciels libres. Évalué à 3.
initiative - une partie de la population (100'000 signatures) veut ajouter un article (une "loi") dans la Constitution
referendum :
1 - obligatoire : le parlement propose de modifier/supprimer un article de la Constitution, le Peuple et les Cantons doivent donner leur aval (double majorite)
2 - facultatif : le parlement propose de modifier une loi. Si une partie de la poupulation n'est pas d'accord elle doit reunir 50'000 signatures (ou 8 Cantons doivent indiquer qu'ils sont contre) ce qui provoquera une votation pour savoir si le peuple accepte la modification de la loi.
en gros...
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