* une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,
* la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d'au moins 45 734,71 EUR
* l'adhésion d'au moins 200 membres,
* l'intervention sur un plan national,
* des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.
Procédure
La demande, accompagnée des statuts, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d'Etat pour avis.
L'utilité publique est assez dure à obtenir, par contre la FSF-Europe utilise la notion "d'intérêt général".
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 60 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;
b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
c. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;
[^] # Re: Utilité publique != humanitaire !!!
Posté par Yann Hirou . En réponse à la dépêche Divergence FM 100% libre : appel à contribution. Évalué à 4.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1131.html(...)
Conditions requises
Les conditions sont strictes :
* une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,
* la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d'au moins 45 734,71 EUR
* l'adhésion d'au moins 200 membres,
* l'intervention sur un plan national,
* des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.
Procédure
La demande, accompagnée des statuts, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d'Etat pour avis.
L'utilité publique est assez dure à obtenir, par contre la FSF-Europe utilise la notion "d'intérêt général".
CF le code général des Impôts, article 200:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode?cod(...)
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 60 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;
b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
c. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;