L'opportunité de se doter d'un réseau de télécommunication est un droit depuis longtemps revendiqué par les collectivités territoriales.
La possibilité en est donnée depuis peu, avec la hélas célèbre LEN. Celle-ci était auparavant quasiment impossible à cause d'un article de loi, l'article 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales contre laquelle nous avons été nombreux à combattre. Cette loi permettait à une collectivité territoriale de sous-louer un réseau à un opérateur à condition que ce réseau soit amorti en 8 ans, ce qui rendait le projet impossible. Selon une loi datant de la révolution (Loi Lechapellier), cette loi n'était applicable que lorsque l'insuffisance d'initiative privé était constaté.
La communauté urbaine du grand Nancy avait d'ailleurs perdu un procès contre France-Télécom à cause de ça...
Le sipperec reprend http://www.sipperec.fr/telecom/page4.htm(...) l'apport de la LEN qui libéralise la chose.
L'obligation d'insuffisance de l'initiative privé existe toujours, mais les "normes" en terme de débit ne sont plus les mêmes, c'est donc un peu plus facile...
Possibilité d'allouer des subventions.
etc...
L'idéal serait de permettre au FNADT( Fond National d'Aménagement et de Développement du Territoire) de subventionner sous forme de d'aides directes mais aussi de prêts à taux 0 les zones déficitaires pour France-Télécom et donc bénéficiaire du Service Universel (péréquation, accès téléphonique sur tout le territoire, Cabine téléphonique, etc...)
a suivre
« Il n’y a pas de choix démocratiques contre les Traités européens » - Jean-Claude Junker
# Aspect juridique
Posté par Ontologia (site web personnel) . En réponse à la dépêche De la fibre optique jusqu'au pas de la porte. Évalué à 9.
La possibilité en est donnée depuis peu, avec la hélas célèbre LEN. Celle-ci était auparavant quasiment impossible à cause d'un article de loi, l'article 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales contre laquelle nous avons été nombreux à combattre. Cette loi permettait à une collectivité territoriale de sous-louer un réseau à un opérateur à condition que ce réseau soit amorti en 8 ans, ce qui rendait le projet impossible. Selon une loi datant de la révolution (Loi Lechapellier), cette loi n'était applicable que lorsque l'insuffisance d'initiative privé était constaté.
La communauté urbaine du grand Nancy avait d'ailleurs perdu un procès contre France-Télécom à cause de ça...
Le sipperec reprend http://www.sipperec.fr/telecom/page4.htm(...) l'apport de la LEN qui libéralise la chose.
L'obligation d'insuffisance de l'initiative privé existe toujours, mais les "normes" en terme de débit ne sont plus les mêmes, c'est donc un peu plus facile...
Possibilité d'allouer des subventions.
etc...
L'idéal serait de permettre au FNADT( Fond National d'Aménagement et de Développement du Territoire) de subventionner sous forme de d'aides directes mais aussi de prêts à taux 0 les zones déficitaires pour France-Télécom et donc bénéficiaire du Service Universel (péréquation, accès téléphonique sur tout le territoire, Cabine téléphonique, etc...)
a suivre
« Il n’y a pas de choix démocratiques contre les Traités européens » - Jean-Claude Junker