Ce texte est une proposition de directive européenne basée sur la procédure dite "de codécision" => le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE) doivent se mettre d'accord sur le texte de la directive proposée initialement par la Commission européenne.
En 2002, la Commission a fait une proposition initiale pro-brevets logiciels.
En 2002 et 2003, les organes consultatifs de l'UE (Conseil économique et social et Conseil des régions) ainsi que les commissions parlementaires à la culture et à l'industrie se sont prononcées "contre" alors que la commission parlementaire à la justice a donné un rapport "pour", qui est rapporteur sur cette direcive (et influencée à l'époque par le lobby des brevets !). Tous ces avis sont juste là pour préparer le vote en 1re lecture au Parlement européen.
Le 24 septembre 2003, en première lecture, le Parlement européen a voté en scéance plénière un texte "contre" les brevets logiciels.
Le texte est ensuite retourné au Conseil où le Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle (composé de membres des offices de brevets) ont préparé un texte pro brevets logiciels. Le Conseil a annoncé un accord politique le 18 mai 2004 sur ce texte (qui en fait est même plus extrémiste que la proposition initiale de la Commission).
Cet accord doit encore être enterriné. On pensait que cela allait être fait en septembre. Il semblerait maintenant que ce soit le 25 novembre comme le dit la dépêche. La raison officielle de ce report est un retard dans les traductions. Officieusement, il y a pas mal de contestations sur la manière dont l'accord politique a été obtenu...
Une fois que le Conseil aura enterriné sa position, le texte doit revenir au Parlement en 2e lecture. Une bonne nouvelle : le rapporteur de la directive au Parlement est maintenant Michel Rocard (qui avait été clairement anti-brevets logiciels par le passé).
Voilà, tout ça peut encore durer quelques mois, voire quelques années mais il importe de se mobiliser dès maintenant. Si nous ne l'avions pas fait, les brevets logiciels seraient d'ores et déjà légaux en Europe.
[^] # Re: Qu'en est-il du texte de loi officiel ...
Posté par Gérald Sédrati-Dinet (site web personnel) . En réponse à la dépêche Conférences Brevets Logiciels au Parlement Européen. Évalué à 4.
En 2002, la Commission a fait une proposition initiale pro-brevets logiciels.
En 2002 et 2003, les organes consultatifs de l'UE (Conseil économique et social et Conseil des régions) ainsi que les commissions parlementaires à la culture et à l'industrie se sont prononcées "contre" alors que la commission parlementaire à la justice a donné un rapport "pour", qui est rapporteur sur cette direcive (et influencée à l'époque par le lobby des brevets !). Tous ces avis sont juste là pour préparer le vote en 1re lecture au Parlement européen.
Le 24 septembre 2003, en première lecture, le Parlement européen a voté en scéance plénière un texte "contre" les brevets logiciels.
Le texte est ensuite retourné au Conseil où le Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle (composé de membres des offices de brevets) ont préparé un texte pro brevets logiciels. Le Conseil a annoncé un accord politique le 18 mai 2004 sur ce texte (qui en fait est même plus extrémiste que la proposition initiale de la Commission).
Cet accord doit encore être enterriné. On pensait que cela allait être fait en septembre. Il semblerait maintenant que ce soit le 25 novembre comme le dit la dépêche. La raison officielle de ce report est un retard dans les traductions. Officieusement, il y a pas mal de contestations sur la manière dont l'accord politique a été obtenu...
Une fois que le Conseil aura enterriné sa position, le texte doit revenir au Parlement en 2e lecture. Une bonne nouvelle : le rapporteur de la directive au Parlement est maintenant Michel Rocard (qui avait été clairement anti-brevets logiciels par le passé).
Voilà, tout ça peut encore durer quelques mois, voire quelques années mais il importe de se mobiliser dès maintenant. Si nous ne l'avions pas fait, les brevets logiciels seraient d'ores et déjà légaux en Europe.