Cela fait longtemps que plusieurs questions écrites ont été posées sur ce sujet. À ma connaissance, la dernière a été posée par Jean-Yves Le Déaut au printemps dernier.
Son texte est le suivant :
«
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur la position de la France quant à la proposition de position commune du Conseil de l’Union européenne sur la brevetabilité des logiciels.
Il constate que le 18 mai 2004, la France a voté en faveur du texte proposé par la présidence Irlandaise qui autorise de fait la brevetabilité de tout logiciel.
Dans ce texte, il relève une contradiction juridique manifeste. En effet, son Considérant 7b censé restreindre la brevetabilité des logiciels est contredit par le Considérant 13 et l’Article 2b stipulant qu’un logiciel peut à lui seul effectuer une « contribution technique ». Considérant 7b se trouve également en contradiction avec l’Article 5b qui autorise le brevetage de logiciels effectuant de telles « contributions techniques ». Ce dispositif rend donc inopérant l’Article 4a du texte censé limiter la brevetabilité des logiciels aux seuls logiciels prétendument « techniques ». Il permet donc en réalité de breveter tout type de logiciel, car ceux-ci sont toujours créés pour résoudre un « problème technique » donné, comme l’a confirmé M. David SANT, représentant officiel de l’Office Européen des Brevets auprès des institutions européennes.
Il lui demande donc si la France compte défendre auprès des instances européennes et internationales la non-brevetabilité des logiciels et s’il est prévu dans ce but d’appuyer les amendements votés par le Parlement européen concernant le définition explicite de la technicité au sens des brevets, l’exclusion du domaine des brevets de tout processus de traitement de données, la non-brevetabilité des logiciels participant à la mise en ½uvre d’une invention, et enfin l’interopérabilité ?
»
[^] # Re: Le debat sera probablement reouvert
Posté par Ludovic Pénet . En réponse à la dépêche Conférences Brevets Logiciels au Parlement Européen. Évalué à 8.
Son texte est le suivant :
«
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur la position de la France quant à la proposition de position commune du Conseil de l’Union européenne sur la brevetabilité des logiciels.
Il constate que le 18 mai 2004, la France a voté en faveur du texte proposé par la présidence Irlandaise qui autorise de fait la brevetabilité de tout logiciel.
Dans ce texte, il relève une contradiction juridique manifeste. En effet, son Considérant 7b censé restreindre la brevetabilité des logiciels est contredit par le Considérant 13 et l’Article 2b stipulant qu’un logiciel peut à lui seul effectuer une « contribution technique ». Considérant 7b se trouve également en contradiction avec l’Article 5b qui autorise le brevetage de logiciels effectuant de telles « contributions techniques ». Ce dispositif rend donc inopérant l’Article 4a du texte censé limiter la brevetabilité des logiciels aux seuls logiciels prétendument « techniques ». Il permet donc en réalité de breveter tout type de logiciel, car ceux-ci sont toujours créés pour résoudre un « problème technique » donné, comme l’a confirmé M. David SANT, représentant officiel de l’Office Européen des Brevets auprès des institutions européennes.
Il lui demande donc si la France compte défendre auprès des instances européennes et internationales la non-brevetabilité des logiciels et s’il est prévu dans ce but d’appuyer les amendements votés par le Parlement européen concernant le définition explicite de la technicité au sens des brevets, l’exclusion du domaine des brevets de tout processus de traitement de données, la non-brevetabilité des logiciels participant à la mise en ½uvre d’une invention, et enfin l’interopérabilité ?
»
Je n'ai pas à ce jour vu passer de réponse...