- L'article L121-20-2 du code de la consommation exclut du droit de rétractation les cassettes vidéo, DVD, CD audio et logiciels informatiques (liste non exhaustive).
- L'article 1641 du code civil protège le consommateur contre "des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Bref, le vendeur aurait tout à fait été en droit de refuser de reprendre les DVDs ouverts, mais pas dans la mesure où il m'était impossible de les utiliser. Cela étant dit, si ce commerçant n'avait pas repris ces marchandises, il n'aurait plus jamais eu l'occasion de me revoir.
Comme quoi j'ai bien fait de ne pas faire juriste ... ;-)
[^] # Re: il fallait que qqn fasse la remarque...
Posté par LeSeb (site web personnel) . En réponse à la dépêche Premier livre français sur Debian GNU/Linux. Évalué à 1.
- L'article L121-20-2 du code de la consommation exclut du droit de rétractation les cassettes vidéo, DVD, CD audio et logiciels informatiques (liste non exhaustive).
- L'article 1641 du code civil protège le consommateur contre "des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Bref, le vendeur aurait tout à fait été en droit de refuser de reprendre les DVDs ouverts, mais pas dans la mesure où il m'était impossible de les utiliser. Cela étant dit, si ce commerçant n'avait pas repris ces marchandises, il n'aurait plus jamais eu l'occasion de me revoir.
Comme quoi j'ai bien fait de ne pas faire juriste ... ;-)