Merci de suivre les liens et de prendre le temps de lire en te demandant si il est normal, par exemple, que la CNIL :
- sous-traite son travail aux entreprises qu'elles doit contrôler
- perde son pouvoir de contrôle de certains fichiers gérés par les services secrets alors que ces fichiers étaient jusqu'à présent contrôlés par juges habilités secret défense
- puisse autoriser à des sociétés privées la gestion de casiers judiciaires privés ou plus précisément puissent se constituer des fichiers de suspects sans contrôle de l'autorité judiciaire.
Demandes toi aussi si il est normal que une autorité dite indépendante comme la CNIL puisse voir son fonctionnement modifié en de tels termes (*) par des amendements passés par un sénateur et un député qui sont respectivement président de la CNIL et commissaire de la CNIL et qui auront donc toute latitude pour autoriser ce qu'ils ont voté.
En gros, qui contrôle le contrôle ? Le politique, le judiciaire, le législatif, le militaire ou le secteur privé ? Qu'en aurait pensé notre ami Montesquieu ?
Tu peux aussi lire les liens qui se trouve ici pour en savoir plus sur la problématique des casiers judiciaires privés :
(*) en gros diminution de la protection des personnes au bénéfice d'entreprises et de services connus pour violer déjà la loi existante (par exemple au nom de la lutte contre la fraude ou du secret défense)
[^] # Re: (c) Desproges
Posté par tekool . En réponse à la dépêche La modification 2004 de la loi Informatique et libertés votée cet été !. Évalué à 3.
- sous-traite son travail aux entreprises qu'elles doit contrôler
- perde son pouvoir de contrôle de certains fichiers gérés par les services secrets alors que ces fichiers étaient jusqu'à présent contrôlés par juges habilités secret défense
- puisse autoriser à des sociétés privées la gestion de casiers judiciaires privés ou plus précisément puissent se constituer des fichiers de suspects sans contrôle de l'autorité judiciaire.
Demandes toi aussi si il est normal que une autorité dite indépendante comme la CNIL puisse voir son fonctionnement modifié en de tels termes (*) par des amendements passés par un sénateur et un député qui sont respectivement président de la CNIL et commissaire de la CNIL et qui auront donc toute latitude pour autoriser ce qu'ils ont voté.
En gros, qui contrôle le contrôle ? Le politique, le judiciaire, le législatif, le militaire ou le secteur privé ? Qu'en aurait pensé notre ami Montesquieu ?
Tu peux aussi lire les liens qui se trouve ici pour en savoir plus sur la problématique des casiers judiciaires privés :
http://listes.samizdat.net/wws/arc/escape_l/2004-07/msg00049.html(...)
(*) en gros diminution de la protection des personnes au bénéfice d'entreprises et de services connus pour violer déjà la loi existante (par exemple au nom de la lutte contre la fraude ou du secret défense)