à partir du moment ou l'oeuvre tombe dans le domaine public (i.e. les droits patrimoniaux disparaissent) toute mesure de protection devient illégale, non?
Je voulais dire: «est-ce que l'éditeur devra fournir une version déplombée, ou est-ce que le déplombage deviendra légal pour ce cas-là?»
[^] # Re: Projet de loi illisible.
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche Réforme du droit d'auteur : motivation et traduction législative. Évalué à 1.
Je voulais dire: «est-ce que l'éditeur devra fournir une version déplombée, ou est-ce que le déplombage deviendra légal pour ce cas-là?»
En tout cas merci pour tes réponses.