• [^] # Re: Mais alors quoi ?

    Posté par . En réponse à la dépêche Trop de licences libres ?. Évalué à 3.

    >"D'autre part seuls les contrats rédigés en langue française sont valides en droit français. "

    Ce n'est pas si clair, parce que le droit européen en juge différemment. Or le droit européen aussi est applicable en France.