"D'autre part seuls les contrats rédigés en langue française sont valides en droit français. "
non, c'est un peu plus subtil que ça : entre professionels un contrat en anglais est tout à fait valable :)
Cette restriction n'est valable que dans le cas ou tu contractes avec un consommateur. Pourquoi ? C'est fait dans le but de le proteger (le francais est la seule langue officielle en france, donc c'est fait pour ne pas défavoriser un consommateur qui signerait un truc qu'il ne comprendrait pas).
Après, je ne sais pas si cette nullité est relative ou absolue. [nb : il faudrait vérifier ça dans le code de la consommation et la jurisprudence]
Si c'est une nullité absolue, ce qui m''étonnerait tout de même, ça veut dire qu'aucun contrat rédigé en anglais peut etre valable avec un consommateur.
Si c'est une nullité relative, ce qui est plus probable, seule la partie faible (le consommateur) peut invoquer sa nullité. Cela signiferait alors que si tu ne veux pas invoquer la nullité de la GPL, tu pourrais tout à fait l'accepter. Et la GPL étant plus "généreuse" que le droit d'auteur, je vois mal ton interet à invoquer sa nullité :-)
[^] # Re: Mais alors quoi ?
Posté par Arnaud . En réponse à la dépêche Trop de licences libres ?. Évalué à 8.
non, c'est un peu plus subtil que ça : entre professionels un contrat en anglais est tout à fait valable :)
Cette restriction n'est valable que dans le cas ou tu contractes avec un consommateur. Pourquoi ? C'est fait dans le but de le proteger (le francais est la seule langue officielle en france, donc c'est fait pour ne pas défavoriser un consommateur qui signerait un truc qu'il ne comprendrait pas).
Après, je ne sais pas si cette nullité est relative ou absolue. [nb : il faudrait vérifier ça dans le code de la consommation et la jurisprudence]
Si c'est une nullité absolue, ce qui m''étonnerait tout de même, ça veut dire qu'aucun contrat rédigé en anglais peut etre valable avec un consommateur.
Si c'est une nullité relative, ce qui est plus probable, seule la partie faible (le consommateur) peut invoquer sa nullité. Cela signiferait alors que si tu ne veux pas invoquer la nullité de la GPL, tu pourrais tout à fait l'accepter. Et la GPL étant plus "généreuse" que le droit d'auteur, je vois mal ton interet à invoquer sa nullité :-)