Sauf que :
1 - L 111-1 il y a eu défaut d'information
2 - J'ai demandé la liste des logiciels et licences : impossible : L 111-1
3 - Je peux demander à faire executer les contrats de ces logiciels spécifiant le remboursement -> refus du contactant constructeur/vendeur
Quoique l'on fasse, on tombe tjs dans une infraction.
Ces sujet ont été discuté des dizaines de fois sur detaxe, validés par les fraudes (qui pourtant ne bouge pas), et y compris par des juristes.
[^] # Re: Vente forcée & support
Posté par fcartegnie . En réponse à la dépêche Remboursement chez Dell suite au refus du CLUF Windows. Évalué à 4.
1 - L 111-1 il y a eu défaut d'information
2 - J'ai demandé la liste des logiciels et licences : impossible : L 111-1
3 - Je peux demander à faire executer les contrats de ces logiciels spécifiant le remboursement -> refus du contactant constructeur/vendeur
Quoique l'on fasse, on tombe tjs dans une infraction.
Ces sujet ont été discuté des dizaines de fois sur detaxe, validés par les fraudes (qui pourtant ne bouge pas), et y compris par des juristes.