En lisant la fin de ton article la lumière me vient: puisque les logiciels sont fournis sous forme de licence et non vendus, on ne peut sans doute pas parler de vente liée, il n'y a que de la vente de matériel. Si quelqu'un a la ténacité pour aller devant les juges il faudrait sans doute plutôt essayer de montrer que ces contrats sont abusifs.
posté sous l'impulsion du moment et sans prétention à l'exactitude...
# Vente liée ou contrat abusif?
Posté par Jean Magnan de Bornier . En réponse à la dépêche Remboursement chez Dell suite au refus du CLUF Windows. Évalué à 3.
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