"Show failure of due diligence[...]It seems you have to aggressively police the industry for violators. [...]Apparently if there has been significant and widespreadinfringement of your patent in the past, and if you have done nothing about it, you cannot suddenly single out any
one particular perp. Especially if they have been blatantly (love that word) doing so for a long time."
ca me fait vraiment penser au cas d'unisys avec le gif e, de frankaufe avec le mp3 et de tant d'autres (en france le delai est de 3 ans)
toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause :
a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (L. n° 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 1er) ;
b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français.
# les brevets ont l'air fragiles (sauf coup de poker)
Posté par cedric . En réponse à la dépêche Le noyau Linux violerait 283 brevets. Évalué à 1.
j' ai trouvé cette page
http://www.tinaja.com/patnt01.asp(...)
pas mal contre le brevetage des normes et des standarts repandus:
(citaiton de http://www.tinaja.com/glib/bustpat.pdf(...))
"Show failure of due diligence[...]It seems you have to aggressively police the industry for violators. [...]Apparently if there has been significant and widespreadinfringement of your patent in the past, and if you have done nothing about it, you cannot suddenly single out any
one particular perp. Especially if they have been blatantly (love that word) doing so for a long time."
ca me fait vraiment penser au cas d'unisys avec le gif e, de frankaufe avec le mp3 et de tant d'autres (en france le delai est de 3 ans)
toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause :
a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (L. n° 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 1er) ;
b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français.