Attention, ne confonds pas les frais de procédure, et les amendes et domages et intérêts. Il est en effet illégal de proposer une assurance couvrant les second (de s'assurer contre la loi : tu es obligé de payer ce que la loi te dit de payer).
Par contre, il est tout à fait courant de proposer une aide en cas de procès concernant les frais d'avocat, de procédure, etc.
[^] # Re: Ce type d'assurance est-il valable ?
Posté par manalfer . En réponse à la dépêche Le noyau Linux violerait 283 brevets. Évalué à 3.
Par contre, il est tout à fait courant de proposer une aide en cas de procès concernant les frais d'avocat, de procédure, etc.