En tant que postier et auteur je pense pouvoir ici apporter ma petite contribution...
Pour pouvoir faire valoir un droit d'anterioritée à l'aide d'un courrier il faut :
- Mettre les donnée a protéger dans une envelope scélèe (desole pour l'orthographe)
- s'envoyer l'enveloppe par recommander, un R1 suffit (cad juste remise sous signature, pas d'accusé ni d'assurance)
- quand l'enveloppe arrive, s'assurer que la date est bien l'illisble sur le timbre à date, sinon demander qu'il soit réapposer.
- ne surtout pas ouvrir l'enveloppe
(Pour avoir un timbre à date bien lisible, n'hésitez pas a le demander au gichet de la poste lors de l'envoi)
Si vous êtes attaquer, indiquer lors de la notification que vous disposer d'une preuve d'anterioritée par voix postale et faire bien attention a ne toujours pas ouvrir l'enveloppe.
Lors de la presentation au tribunal, remettre l'enveloppe, la date sera certifiée par l'assermenté et a ce moment elle sera ouverte et l'anterioritée pourra être prouvée.
Ne surtout pas oublier de demander que l'intégralitée du document soit prise en considération lors du jugement comme ça tout le document est mit dans le dossier, et si plus tard vous devez une nouvelle fois prouver une anterioritée sur une autre partie du document, il est possible de demander que la preuve soit faite sur le dossier précédant et donc une seule enveloppe suffit.
Les points importants sont que l'enveloppe doit être scéllée (il est possible de demander à un notaire de faire le scellé pour plus de suretée) la date doit être clairement lisible sur le timbre à date (c'est la seule date qui fera foi sur tout le document) et l'enveloppe devra être ouverte uniquement au tribunal.
[^] # Re: concernant les preuves d'anteriorite
Posté par beagf . En réponse à la dépêche John Carmack victime des brevets logiciels. Évalué à 8.
Pour pouvoir faire valoir un droit d'anterioritée à l'aide d'un courrier il faut :
- Mettre les donnée a protéger dans une envelope scélèe (desole pour l'orthographe)
- s'envoyer l'enveloppe par recommander, un R1 suffit (cad juste remise sous signature, pas d'accusé ni d'assurance)
- quand l'enveloppe arrive, s'assurer que la date est bien l'illisble sur le timbre à date, sinon demander qu'il soit réapposer.
- ne surtout pas ouvrir l'enveloppe
(Pour avoir un timbre à date bien lisible, n'hésitez pas a le demander au gichet de la poste lors de l'envoi)
Si vous êtes attaquer, indiquer lors de la notification que vous disposer d'une preuve d'anterioritée par voix postale et faire bien attention a ne toujours pas ouvrir l'enveloppe.
Lors de la presentation au tribunal, remettre l'enveloppe, la date sera certifiée par l'assermenté et a ce moment elle sera ouverte et l'anterioritée pourra être prouvée.
Ne surtout pas oublier de demander que l'intégralitée du document soit prise en considération lors du jugement comme ça tout le document est mit dans le dossier, et si plus tard vous devez une nouvelle fois prouver une anterioritée sur une autre partie du document, il est possible de demander que la preuve soit faite sur le dossier précédant et donc une seule enveloppe suffit.
Les points importants sont que l'enveloppe doit être scéllée (il est possible de demander à un notaire de faire le scellé pour plus de suretée) la date doit être clairement lisible sur le timbre à date (c'est la seule date qui fera foi sur tout le document) et l'enveloppe devra être ouverte uniquement au tribunal.
just my 0.02