Pour le point législatif, le droit americain est très différent du droit français: la présonption d'innocence est réduite au minimum.
En fait le plaignant doit convaincre le bureau du procureur que sa plainte est recevable, c'est le seul moment où il est obligé de fournir des preuves ou des présomptions suffisantes.
Une fois le procès entammé c'est à la defense de prouver son innocence, la partie civile s'occupant de combattre les arguments qui sont présentés pour etablir l'innocence de l'accusé.
La partie civile garde le droit d'avancer de pieces a convictions, mais dans le cas qui nous interesse, un editeur ayant violé un brevet aura du mal à s'en sortir sans montrer son code source...
De plus je crois (mais ça reste a verifer) que les arguments qui amènent le procureur à engager un procès n'ont pas à etre publiés (on considère que le procureur sait ce qu'il fait) la plainte peut donc etre portée avec des preuves récupérée de façon illicite (espionnage, désassemblage, pot de vins...)
[^] # Re: dégouté
Posté par N\'Kari . En réponse à la dépêche John Carmack victime des brevets logiciels. Évalué à 8.
En fait le plaignant doit convaincre le bureau du procureur que sa plainte est recevable, c'est le seul moment où il est obligé de fournir des preuves ou des présomptions suffisantes.
Une fois le procès entammé c'est à la defense de prouver son innocence, la partie civile s'occupant de combattre les arguments qui sont présentés pour etablir l'innocence de l'accusé.
La partie civile garde le droit d'avancer de pieces a convictions, mais dans le cas qui nous interesse, un editeur ayant violé un brevet aura du mal à s'en sortir sans montrer son code source...
De plus je crois (mais ça reste a verifer) que les arguments qui amènent le procureur à engager un procès n'ont pas à etre publiés (on considère que le procureur sait ce qu'il fait) la plainte peut donc etre portée avec des preuves récupérée de façon illicite (espionnage, désassemblage, pot de vins...)