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Re: Besoin de précisions...

Retourner au contenu associé (dépêche : La justice allemande déclare la GNU GPL valide)

  • [^] # Re: Besoin de précisions...

    Posté par Colin Leroy (site web personnel) le 24 juillet 2004 à 13:50. En réponse à la dépêche La justice allemande déclare la GNU GPL valide. Évalué à 9.

    Seulement les clauses contraires au droit sont non valables ("réputée non écrite"). Une clause invalide, ou même plusieurs, n'annulent pas l'intégralité du contrat.

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