Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
[^] # Re: une double licence
Posté par Beretta_Vexee . En réponse à la dépêche Une nouvelle licence de logiciel libre : CeCILL. Évalué à 3.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.