Cela fait partie discrètement de ce qu'il dénonce tout à la fin:
Reconsidèrent l'affectation des ressources de l'Office européen des brevets constituées par les taxes payées par les déposants de brevets. Ces ressources [ne doivent] pas servir à subventionner de manière déguisée les offices nationaux de brevets [...]
Il faut je pense relire ce texte en appuyant sur tous les aspects négatifs relevés par le MEDEF. Donc rapidement nous constaterons que le MEDEF est d'accord avec nous pour dire que:
le coût de dépôt d'un brevet est très cher (donc hors de portée des PME) ;
les offices de brevets nationaux sont intéressés aux nombres de brevets accordés ce qui fausse leur jugement ;
la conséquence est d'attribuer des brevets non-innovants ;
les litiges sont trop compliqués à résoudre, et donc il n'y a pas de sécurité judiciaire (en particulier pour les PME)
...
Donc le MEDEF est d'accord pour dire que la simple extension aux brevets logiciels sans un changement fondamental dans le fonctionnement du système européen des brevets. Ils seront d'accord alors pour dire que ces changements doivent intervenir *avant* d'envisager d'élargir le champs des brevets (ce qui sera un autre débat).
[^] # Re: Je ne lis pas la même chose que vous ...
Posté par matb . En réponse à la dépêche Le Medef prend position pour les brevets logiciels. Évalué à 4.
Reconsidèrent l'affectation des ressources de l'Office européen des brevets constituées par les taxes payées par les déposants de brevets. Ces ressources [ne doivent] pas servir à subventionner de manière déguisée les offices nationaux de brevets [...]
Il faut je pense relire ce texte en appuyant sur tous les aspects négatifs relevés par le MEDEF. Donc rapidement nous constaterons que le MEDEF est d'accord avec nous pour dire que:
Donc le MEDEF est d'accord pour dire que la simple extension aux brevets logiciels sans un changement fondamental dans le fonctionnement du système européen des brevets. Ils seront d'accord alors pour dire que ces changements doivent intervenir *avant* d'envisager d'élargir le champs des brevets (ce qui sera un autre débat).