En ce concerne les inventions mises en oeuvre par logiciels, cela fait plus de 20 ans que kes offices de brevets ont développé une pratique interprétative des dispositions législatives sur le sujet. L'évolution des technologies nécessite aujourd'hui que la situation soit clarifiée pour éviter une conclusion préjudiciable à la sécurité dont les entreprises ont besoin pour développer et protéger leurs innovations. Les programmes d'ordinateurs en tant que tels relèvent de la protection par le droit d'auteur et ne peuvent être brevetés. ertaines décisions d'office de brevet ont pu jeter un doute sur ce point. Ce qui relève du brevet, c'est l'invention d'un nouveau procédé technique ou d'un produit industriel, même si leur mise en oeuvre fait appel à des moyens logiciels ou inclut un logiciel. En revanche, la protection par le brevet est et doit rester indépendante des modèles économiques sur lesquels repose la commercialisation des produits correspondants.
Le modèle dit "propriétaire" et le modèle dit "libre" sont compatibles avec la protection de l'innovation par le brevet. Certains économistes mettent par ailleurs en avant le risque que de trop nombreux brevets rendent excessivement onéreux les coûts de transaction associés au développemen de nouveaux systèmes informatiques. Le risque évoqué ici est la constitution de "maquis de brevets" comme on en connait dans d'autres domaines à forte composante brevet, comme lélectronique grand public ou les systèmes de télécommunication, des domaines où pourtant la concurrence est ouverte et vigoureuse. Les mécanismes régulateurs mis au point dans ces domaines à forte propension au brevet, accords de license croisée, pools de brevets et processus de normalisation ou les participants s'engagent à accorder des licenses à des conditions raisonnables et non-discriminatoires, ont fait la preuve de leur efficacité. Mais là comme ailleurs, il faut éviter les dérives vers une brevetabilité trop facilement admise et revenir vers une apréciation rigoureuse du caractère innovant des inventions présentées.
Comme clarification je trouve qu'on fait plus limpide ...
En tout cas si le libre est compatible avec les brevets, je peux dormir tranquille, c'est le MEDEF qui me le dit.
# partie specifiquement sur les brevets logiciels :
Posté par Christophe Renard . En réponse à la dépêche Le Medef prend position pour les brevets logiciels. Évalué à 7.
Le modèle dit "propriétaire" et le modèle dit "libre" sont compatibles avec la protection de l'innovation par le brevet. Certains économistes mettent par ailleurs en avant le risque que de trop nombreux brevets rendent excessivement onéreux les coûts de transaction associés au développemen de nouveaux systèmes informatiques. Le risque évoqué ici est la constitution de "maquis de brevets" comme on en connait dans d'autres domaines à forte composante brevet, comme lélectronique grand public ou les systèmes de télécommunication, des domaines où pourtant la concurrence est ouverte et vigoureuse. Les mécanismes régulateurs mis au point dans ces domaines à forte propension au brevet, accords de license croisée, pools de brevets et processus de normalisation ou les participants s'engagent à accorder des licenses à des conditions raisonnables et non-discriminatoires, ont fait la preuve de leur efficacité. Mais là comme ailleurs, il faut éviter les dérives vers une brevetabilité trop facilement admise et revenir vers une apréciation rigoureuse du caractère innovant des inventions présentées.
Comme clarification je trouve qu'on fait plus limpide ...
En tout cas si le libre est compatible avec les brevets, je peux dormir tranquille, c'est le MEDEF qui me le dit.