Il peut être ordonné à la double condition que l'exécution de la décision attaquée entraîne des conséquences difficilement réparables et que les arguments du requérant soient suffisamment sérieux. [...]
Techniquement tu pourrais tenter de demander un sursis à exécution pour ton amende sauf disposition législative contraire, la demande sera évaluée selon l'état de tes finances par exemple (douteux). MS a une amende légèrement plus élevée que ton excès de vitesse.
Il y est aussi expliqué ce qu'est le référé administratif, l'un de deux grands progrès de la justice en France ces derniers temps, imposés par l'Europe et "implémenté" par Guigou en 2000.
Bon en passant, ce n'est que supposition, j'ai aucune idée du dispositif législatif européen qui correspond au sursis à exécution.
[^] # Re: Calmooooooooos
Posté par vjm . En réponse à la dépêche Le jugement européen contre Microsoft entre parenthèses. Évalué à 3.
Le sursis à exécution
Il peut être ordonné à la double condition que l'exécution de la décision attaquée entraîne des conséquences difficilement réparables et que les arguments du requérant soient suffisamment sérieux. [...]
http://www.vie-publique.fr/dossier_polpublic/justice_proximite/just(...)
(ils sont pratiques les sites du service public)
Techniquement tu pourrais tenter de demander un sursis à exécution pour ton amende sauf disposition législative contraire, la demande sera évaluée selon l'état de tes finances par exemple (douteux). MS a une amende légèrement plus élevée que ton excès de vitesse.
Il y est aussi expliqué ce qu'est le référé administratif, l'un de deux grands progrès de la justice en France ces derniers temps, imposés par l'Europe et "implémenté" par Guigou en 2000.
Bon en passant, ce n'est que supposition, j'ai aucune idée du dispositif législatif européen qui correspond au sursis à exécution.