REFERENDUM
1 - Lorsqu'il y a un changement d'article dans la Constitution il y a un référendum obligatoire. Le peuple et les Cantons doivent approuver le nouvel article/ la modification.
2 - Lorsqu'il y a un changement dans une loi ou la création d'une nouvelle loi il est possible de faire un référendum si on récolte 50'000 signatures en 3 mois (référendum facultatif) ou si 8 Cantons s'unissent pour dire qu'il sont contre.
INITIATIVE
3 - Un groupe de personne peut proposer une modification ou l'ajout d'un article dans la Constitution mais il faut que cela soit approuvé par le peuple.
tous ces trucs on les place dans le registre des votations populaires. Même chose au niveau du Canton.
Je trolle dès quand ça parle business, sécurité et sciences sociales
[^] # Re: belle initiative
Posté par passant·e . En réponse à la dépêche L'État de Vaud (Suisse) se tourne gentiment vers les logiciels libres. Évalué à 3.
1 - Lorsqu'il y a un changement d'article dans la Constitution il y a un référendum obligatoire. Le peuple et les Cantons doivent approuver le nouvel article/ la modification.
2 - Lorsqu'il y a un changement dans une loi ou la création d'une nouvelle loi il est possible de faire un référendum si on récolte 50'000 signatures en 3 mois (référendum facultatif) ou si 8 Cantons s'unissent pour dire qu'il sont contre.
INITIATIVE
3 - Un groupe de personne peut proposer une modification ou l'ajout d'un article dans la Constitution mais il faut que cela soit approuvé par le peuple.
tous ces trucs on les place dans le registre des votations populaires. Même chose au niveau du Canton.
Je trolle dès quand ça parle business, sécurité et sciences sociales