Les exemples que j'ai présentés peuvent paraitre simplistes.
Ce sont des cas qui ont été jugés dans différents pays de l'UE.
Et les juges européens ont tranché, pour le premier cas que je cite. L'évidence juridique n'était donc pas établi aussi clairement
La directive européenne définit sur quoi porte la résponsabilités des intermédiaires techniques :
Il convient , d'après le texte, d'assurer :
la liberté de communication, le droit à l'expression, la protextion de la vie privée (y compris les données personnelles) dans les respect des lois nationales.
Ces attendus peuvent paraître simplistes.
Le conseil constitutionnel dit clairement que la responsabilité de l'hébergeur n'est pas engagé si l'illicité de l'information divulquée sur un site n'est pas évidente.
Bien sur, la justice tranchera, non seulement sur l'illicité du contenu mais aussi sur la responsbilité de l'hébergeur.
La révision de la LCEN par le Conseil Constitutionnel atténue la responsabilité de l'hébergeur sans toutefois l'exonérer totalement.
[^] # Re: Loi
Posté par Egidius . En réponse à la dépêche Censure partielle de la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique (dite LEN). Évalué à 1.
Ce sont des cas qui ont été jugés dans différents pays de l'UE.
Et les juges européens ont tranché, pour le premier cas que je cite. L'évidence juridique n'était donc pas établi aussi clairement
La directive européenne définit sur quoi porte la résponsabilités des intermédiaires techniques :
Il convient , d'après le texte, d'assurer :
la liberté de communication, le droit à l'expression, la protextion de la vie privée (y compris les données personnelles) dans les respect des lois nationales.
Ces attendus peuvent paraître simplistes.
Le conseil constitutionnel dit clairement que la responsabilité de l'hébergeur n'est pas engagé si l'illicité de l'information divulquée sur un site n'est pas évidente.
Bien sur, la justice tranchera, non seulement sur l'illicité du contenu mais aussi sur la responsbilité de l'hébergeur.
La révision de la LCEN par le Conseil Constitutionnel atténue la responsabilité de l'hébergeur sans toutefois l'exonérer totalement.