La réserve du Conseil redonne au juge français une certaine latitude: «Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers, si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge». Selon l'explication du Conseil en conférence de presse, cela désigne avant tout les contenus incitant à la haine raciale ou à caractère pédophile. Cette réserve fera sans doute plaisir aux associations, comme Iris, la LDH, Odebi ou la FIL. Tout comme aux parlementaites PC et PS, car ils tenaient à ce que les mots «manifestement illicites» soient employés pour qu'un tiers puisse dénoncer un hébergeur.
[...]
[cet amendement avait été refusé à l'époque par Nicole Fontaine] car il «exclurait les contenus pour lesquels la propriété intellectuelle n'aurait pas été respectée». Or, disait la ministre, «la lutte contre la contrefaçon fait partie des préoccupations du ministère de l'industrie.» Ce principe avait aussi été retenu par le Forum des droits pour l'internet (FDI) dans une recommandation bien plus ancienne, en février 2003... Le Conseil, même de manière indirecte, inflige donc à l'industrie du disque un sérieux camouflet.
La réserve de la phrase en gras me paraît être un net progrès. Certes, il ne s'agit que que d'une conférence de presse (pas de valeur légale donc), mais il me semble que par ce biais, le CC va influencer dans le bon sens la future jurisprudence.
# Copié/collé de mon commentaire d'un journal
Posté par jmfayard . En réponse à la dépêche Censure partielle de la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique (dite LEN). Évalué à 7.
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39157007,00.htm(...)
La réserve du Conseil redonne au juge français une certaine latitude: «Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers, si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge». Selon l'explication du Conseil en conférence de presse, cela désigne avant tout les contenus incitant à la haine raciale ou à caractère pédophile. Cette réserve fera sans doute plaisir aux associations, comme Iris, la LDH, Odebi ou la FIL. Tout comme aux parlementaites PC et PS, car ils tenaient à ce que les mots «manifestement illicites» soient employés pour qu'un tiers puisse dénoncer un hébergeur.
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[cet amendement avait été refusé à l'époque par Nicole Fontaine] car il «exclurait les contenus pour lesquels la propriété intellectuelle n'aurait pas été respectée». Or, disait la ministre, «la lutte contre la contrefaçon fait partie des préoccupations du ministère de l'industrie.» Ce principe avait aussi été retenu par le Forum des droits pour l'internet (FDI) dans une recommandation bien plus ancienne, en février 2003... Le Conseil, même de manière indirecte, inflige donc à l'industrie du disque un sérieux camouflet.
La réserve de la phrase en gras me paraît être un net progrès. Certes, il ne s'agit que que d'une conférence de presse (pas de valeur légale donc), mais il me semble que par ce biais, le CC va influencer dans le bon sens la future jurisprudence.