c 'est plutot une bonne nouvelle il me semble non ?
J adore : (au sujet de l'Email )
"Il s'agit «d'une disposition purement technique qui n'a aucune conséquence sur la définition de la correspondance privée», telle que l'a déjà édictée la jurisprudence."
Si c est purement technique qu est ce que ca viens foutre dans la lois ?
Si ca n a aucune influence sur la notion de correspondance privée que ca soit BIEN précisé .
# cool
Posté par snurpsss . En réponse à la dépêche Censure partielle de la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique (dite LEN). Évalué à 10.
J adore : (au sujet de l'Email )
"Il s'agit «d'une disposition purement technique qui n'a aucune conséquence sur la définition de la correspondance privée», telle que l'a déjà édictée la jurisprudence."
Si c est purement technique qu est ce que ca viens foutre dans la lois ?
Si ca n a aucune influence sur la notion de correspondance privée que ca soit BIEN précisé .