Au Canada non !!!
A la question :
Y a-t-il des exemptions au paiement de la redevance ?
La réponse est :
La Commission ne peut accorder d'exemptions au paiement de la redevance. Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur prévoit une exception, dans le cas des associations représentant des personnes ayant une déficience perceptuelle. À cet égard, pour aider à tempérer l'effet de la redevance sur certains groupes, la SCPCP a proposé un régime d'exonération qui permettrait aux fabricants et aux importateurs de vendre des supports audio vierges à certaines catégories d'utilisateurs sans devoir payer la redevance. Ces catégories comprennent les organismes religieux, les radiodiffuseurs, les forces policières, les tribunaux, les sténographes judiciaires, les ministres provinciaux de l'éducation, les membres de l'Association des universités et collèges du Canada, et l'industrie de la musique et de la publicité. Les personnes intéressées à obtenir de plus amples renseignements sur ce régime d'exonération peuvent entrer en communication avec la SCPCP par téléphone, au numéro (416) 486-6832, ou par télécopieur, au numéro (416) 485-4373.
[^] # Re: 200 cds en une journée
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Le prix de la taxe sur les CD-R enfin dévoilé !. Évalué à 0.
A la question :
Y a-t-il des exemptions au paiement de la redevance ?
La réponse est :
La Commission ne peut accorder d'exemptions au paiement de la redevance. Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur prévoit une exception, dans le cas des associations représentant des personnes ayant une déficience perceptuelle. À cet égard, pour aider à tempérer l'effet de la redevance sur certains groupes, la SCPCP a proposé un régime d'exonération qui permettrait aux fabricants et aux importateurs de vendre des supports audio vierges à certaines catégories d'utilisateurs sans devoir payer la redevance. Ces catégories comprennent les organismes religieux, les radiodiffuseurs, les forces policières, les tribunaux, les sténographes judiciaires, les ministres provinciaux de l'éducation, les membres de l'Association des universités et collèges du Canada, et l'industrie de la musique et de la publicité. Les personnes intéressées à obtenir de plus amples renseignements sur ce régime d'exonération peuvent entrer en communication avec la SCPCP par téléphone, au numéro (416) 486-6832, ou par télécopieur, au numéro (416) 485-4373.