Je ne suis pas un expert en droit constitutionnel, mais il me semble que ce vote n'engage qu'une "simple" commission, qui n'a qu'un rôle "consultatif".
Pour que cette taxe devienne "légale" et soit donc appliquée, il faut (je pense) soit un vote parlementaire, soit un décret gouvernemental.
# Droit constitutionnel
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Le prix de la taxe sur les CD-R enfin dévoilé !. Évalué à 2.
Pour que cette taxe devienne "légale" et soit donc appliquée, il faut (je pense) soit un vote parlementaire, soit un décret gouvernemental.
Ohé les juristes, j'ai bon ?