Ah oui, j'oubliais : dans son article, M. Soufron se demande si « le fait que le tribunal n'[ait] pas directement répondu à la question de savoir si les téléchargements des oeuvres sur des réseaux P2P étaient ou non susceptibles de correspondre à des actes de copie privées » ne jetterait pas le flou sur la définition légale des téléchargements depuis un réseau P2P. Toutefois, le jugement a ordonné la confiscation et la destruction des 198 CD obtenus par ce moyen (page 34). Cela tendrait à indiquer AMHA que ceux-ci étaient bien considérés comme des contrefaçons et non de simples copies privées. Néanmoins, j'aimerais bien avoir l'opinion de M. Soufron à ce sujet.
[^] # Re: Heuuu.....
Posté par William Steve Applegate . En réponse à la dépêche Retour sur la décision du TGI de Vannes : la question de la contrefaçon en matière de P2P reste ouverte. Évalué à 2.
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