Concernant le fait que le téléchargement puisse éventuellement être de la copie privée j'ai quelques questions :
- est ce que dans la loi française ce qui compte le plus c'est le texte ou l'esprit ? plus précisément est ce que le fait que le copiste possède (légalement) un exemplaire de l'oeuvre dont il souhaite faire une copie peut être considéré comme "pré-requis allant de soit"
- je remarque aussi dans CPI 122-5 : 2o Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
Jusqu'à quel point les morceaux téléchargés ne sont-ils pas destinés à des fins identiques à celle de l'oeuvre originale ? surtout si l'oeuvre originale est un CD et qu'on regrave derrière les téléchargements.
# copie privée ?
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Retour sur la décision du TGI de Vannes : la question de la contrefaçon en matière de P2P reste ouverte. Évalué à 2.
- est ce que dans la loi française ce qui compte le plus c'est le texte ou l'esprit ? plus précisément est ce que le fait que le copiste possède (légalement) un exemplaire de l'oeuvre dont il souhaite faire une copie peut être considéré comme "pré-requis allant de soit"
- je remarque aussi dans CPI 122-5 :
2o Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
Jusqu'à quel point les morceaux téléchargés ne sont-ils pas destinés à des fins identiques à celle de l'oeuvre originale ? surtout si l'oeuvre originale est un CD et qu'on regrave derrière les téléchargements.