Tu cites l'article III-46-3, mais c'est justement la partie 3 qui est un copier-coller du traité de Nice.
Si c'était si simple... Le traité de Nice n'est pas un « texte » autonome que la Convention aurait pu copier/coller. Il s'agit d'une modification du traité sur l'Union Européennes. Admettons que tu - et que les Verts sur leur site - veuilles parler du traité sur l'Union Européenne, consolidé, paru en 2001, avec les modifications du Traité de Nice et d'autres, donc. Cherchons l'article en question : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/dat/C_2002325FR.000501.htm(...) ; peut-être le trouveras-tu, ça n'est pas mon cas. Tu le retrouveras dans le traité dit de Maastricht (version du Traité de l'Union Européenne datant de 1992, suite à la ratification de Maastricht par référendum), celà dit.
Mais pour en revenir à la possibilité de taxe Tobin, tu supposes qu'il faudrait nécessairement un avis unanime, mais que fais-tu de la clause de flexibilité ?
Rapport ? Pour les non initiés, quand même, un rappel de la clause de flexibilité (article I-17, dont je cite le premier alinea) :
« Si une action de l'Union paraît nécessaire dans le cadre des politiques définies à la Partie III pour atteindre l'un des objectifs fixés par la Constitution, sans que celle-ci ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées. »
On peut imaginer que par un miracle qu'on ne comprendrait pas trop bien - certainement pas par la démocratie que ne propose pas cette Constitution -, le Conseil des Ministres décide que le taxe Tobin soit nécessaire à un des points de la 3è partie. Admettons. Bon. Il faudrait alors qu'il statue à l'unanimité pour donner la possibilité au Parlement d'instituer la taxe Tobin. Au lieu d'avoir statué à l'unanimité pour mettre en place le taxe Tobin. Hmm. On vient donc de réduire la probabilité pour que la mesure soit adoptée par 2. Innovation intéressante ;-)
Non, la clause de flexibilité, souvent mise en avant, ne change strictement rien.
Enfin, assez de négociations articles par articles. La question, je l'ai dit et répété, n'est pas là. Le texte proposé par la Convention a un nom, simple et clair : Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Tout un programme. Et toute une responsabilité, aussi. Le Traité sur l'Union Européenne lui-même ne se prétendait pas une « Constitution », et jamais les traités qui l'ont modifié - Nice, Amsterdam, ... - ne l'ont prétendu. Il s'agissait simplement d'un accord cadre définissant l'Union Européenne, mais pas d'une loi fondamentale qui règle le mode de délégation ou d'exercice de la souveraineté populaire, à savoir une Constitution.
Il était déjà écoeurant de se rendre compte de la façon dont se sont déroulés les traités qui ont abouti à Maastricht comme à Nice. Mais s'agissant d'une prétendue Constitution, le procédé est encore plus infâme. Une Constitution règle le mode d'exercice de la souveraineté populaire (on dirait « souveraineté nationale » dans le cadre d'un État) : sa légitimité doit donc venir de la souveraineté populaire. Dans notre République, ce fut à chaque fois une Assemblée Constituante, élue et dotée de pouvoirs spéciaux par l'ensemble de la Nation qui proposa une Constitution. Même la première Constituante, celle de 1790, qui souhaitait une monarchie constitutionnelle, avait le souci de la souveraineté populaire : elle s'était formée à partir des États Généraux et travaillait sur la base des Cahiers de doléances remis par le peuple pour ces dits États Généraux. La Constitution, c'est donc un mode d'élaboration spécial : nécessité pour les rédacteurs de disposer d'une réelle souveraineté, nécessité d'avoir un moyen de consultation. C'est également un mode d'adoption qui doit refléter la souveraineté populaire. Le referendum a généralement été considéré comme ce mode. En tous cas, la ratification pays par pays, sans obligation de référendum n'en est pas un, à n'en pas douter. C'est donc fonder l'Union Européenne et ses valeurs sur un déni démocratique. Quelles que soient nos positions par rapport au contenu de cette Constitution, si l'on croit un tant soit peu à la démocratie aujourd'hui, on ne peut pas accepter une telle chose. Certes, les Verts, comme tous les partis, ont demandé un referendum sur la Constitution. Mais ça ne réglera pas le problème : la Convention n'a pas de légitimité, la Constitution n'en a pas plus, elle est par son existence même une insulte à la démocratie et à la souveraineté populaire. Imaginer où nous en sommes arrivés : fonder l'Union Européenne, symbole de paix, de liberté de démocratie retrouvées, sur la négation du principe le plus fondamental hérité des Lumières et de la Révolution Française, la souveraineté populaire !
Un autre point sur l'essence même de la Constitution, sans se soucier des positions qu'elle prend. Nous sommes toujours dans le cadre d'une Constitution, une loi fondamentale bien spéciale. Comment s'intitule la Partie III de ce projet de Constitution ? « Les politiques et le fonctionnement de l'Union ». Et ça ne sont pas juste des déclarations vagues, des déclarations d'intention comme le sont les parties sur la paix, l'égalité homme/femmes. Non. C'est une énumération cette fois claire et précise des choix politiques de l'Union, sur la politique économique et monétaire (choix de la rigueur budgétaire, de la stabilisation des monnaies et diminution du crédit), mais également sur l'emploi, la politique sociale, l'agriculture et la pêche, l'environnement, les transports, la recherche, et l'énergie. Prenons un cas simple, et d'actualité à l'heure du changement de statut d'EDF (qui perd son statut d'entreprise publique) :
« 1. Dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise à :
a) assurer le fonctionnement du marché de l'énergie, [...] »
Que vous pensiez ou non que la privatisation soit une bonne chose, nous avons en face de nous un projet de Constitution pour l'Europe qui, non content de définir l'Europe comme un « marché unique », va jusqu'à inscrire dans le texte fondateur des choix politiques. Où est alors la démocratie ? À quoi servent alors les élections européennes - le Parlement était une simple institution censée vérifier la « conformité » des directives avec la Constitution -, et comment imaginer un tant soit peu de contrôle démocratique en Europe, puisque la politique, qui qu'on élise, sera inscrite dans la Constitution ? On changera de gestionnaires tout au plus. Mais changer de majorité, ça ne doit pas être changer de comptable. Le pluralisme que veut garantir l'Union, en l'inscrivant dans tous les Traités, il commence ici ! Et la troisième partie n'est pas une partie anecdotique : c'est LA partie centrale du traité. La première est la partie « générale », définissant ce qu'est l'Europe et alignant les déclarations d'intention. La partie II (la Charte des droits fondamentaux de l'Union), court texte vague et très discuté (elle nous ressort la « libre circulation des capitaux » dans son préambule, et ne reconnaît évidemment pas le droit au travail, encore moins le droit au logement), mais qui présente des innovations importantes, est rendue mineure par les articles concernant son application :
« Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. »
« Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans les conditions et limites définies par les parties en question. »
(Articles II-52-1 et -2)
Au cas où un libéral dans la salle se serait inquiété, dormez tranquille, elle ne viendra pas vous embêter sur quoi que ce soit des autres principes. Pour les autres, imaginez que demain, le gouvernement Raffarin décide d'inscrire dans la Constitution leur politique, et de décider qu'elle ne pourra être modifiée que si l'ensemble des exécutifs des régions sont d'accord (ça ne se veut pas un exemple réaliste en terme de droit, juste en terme de probabilités). Même après les dernières régionales, ça ne serait pas possible.
Alors bien sûr, Maastricht aussi a imposé un carcan libéral à tous les gouvernements, à toutes les institutions, à quelque niveau que ce soit. Bien sûr, le Traité de Nice a été catastrophique. Mais on parle là d'un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. C'est tout autre chose. C'est, comme disait Yves Salesse, une opération politique d'envergure : c'est légitimer pour des dizaines d'années la politique libérale comme seul choix de société, comme seul choix, non seulement pour l'Union Européenne, mais également pour tous les pays de l'Union dans le cadre de leur souveraineté - et n'y voyez là aucun repli souverainiste : vous feriez à l'internationaliste convaincu que je suis un affront que vous imaginez à peine.
[^] # Re: Que faire le 13 juin...
Posté par Manuel Menal . En réponse à la dépêche Élections européennes et brevets logiciels. Évalué à 4.
Si c'était si simple... Le traité de Nice n'est pas un « texte » autonome que la Convention aurait pu copier/coller. Il s'agit d'une modification du traité sur l'Union Européennes. Admettons que tu - et que les Verts sur leur site - veuilles parler du traité sur l'Union Européenne, consolidé, paru en 2001, avec les modifications du Traité de Nice et d'autres, donc. Cherchons l'article en question : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/dat/C_2002325FR.000501.htm(...) ; peut-être le trouveras-tu, ça n'est pas mon cas. Tu le retrouveras dans le traité dit de Maastricht (version du Traité de l'Union Européenne datant de 1992, suite à la ratification de Maastricht par référendum), celà dit.
Mais pour en revenir à la possibilité de taxe Tobin, tu supposes qu'il faudrait nécessairement un avis unanime, mais que fais-tu de la clause de flexibilité ?
Rapport ? Pour les non initiés, quand même, un rappel de la clause de flexibilité (article I-17, dont je cite le premier alinea) :
« Si une action de l'Union paraît nécessaire dans le cadre des politiques définies à la Partie III pour atteindre l'un des objectifs fixés par la Constitution, sans que celle-ci ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées. »
On peut imaginer que par un miracle qu'on ne comprendrait pas trop bien - certainement pas par la démocratie que ne propose pas cette Constitution -, le Conseil des Ministres décide que le taxe Tobin soit nécessaire à un des points de la 3è partie. Admettons. Bon. Il faudrait alors qu'il statue à l'unanimité pour donner la possibilité au Parlement d'instituer la taxe Tobin. Au lieu d'avoir statué à l'unanimité pour mettre en place le taxe Tobin. Hmm. On vient donc de réduire la probabilité pour que la mesure soit adoptée par 2. Innovation intéressante ;-)
Non, la clause de flexibilité, souvent mise en avant, ne change strictement rien.
Enfin, assez de négociations articles par articles. La question, je l'ai dit et répété, n'est pas là. Le texte proposé par la Convention a un nom, simple et clair : Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Tout un programme. Et toute une responsabilité, aussi. Le Traité sur l'Union Européenne lui-même ne se prétendait pas une « Constitution », et jamais les traités qui l'ont modifié - Nice, Amsterdam, ... - ne l'ont prétendu. Il s'agissait simplement d'un accord cadre définissant l'Union Européenne, mais pas d'une loi fondamentale qui règle le mode de délégation ou d'exercice de la souveraineté populaire, à savoir une Constitution.
Il était déjà écoeurant de se rendre compte de la façon dont se sont déroulés les traités qui ont abouti à Maastricht comme à Nice. Mais s'agissant d'une prétendue Constitution, le procédé est encore plus infâme. Une Constitution règle le mode d'exercice de la souveraineté populaire (on dirait « souveraineté nationale » dans le cadre d'un État) : sa légitimité doit donc venir de la souveraineté populaire. Dans notre République, ce fut à chaque fois une Assemblée Constituante, élue et dotée de pouvoirs spéciaux par l'ensemble de la Nation qui proposa une Constitution. Même la première Constituante, celle de 1790, qui souhaitait une monarchie constitutionnelle, avait le souci de la souveraineté populaire : elle s'était formée à partir des États Généraux et travaillait sur la base des Cahiers de doléances remis par le peuple pour ces dits États Généraux. La Constitution, c'est donc un mode d'élaboration spécial : nécessité pour les rédacteurs de disposer d'une réelle souveraineté, nécessité d'avoir un moyen de consultation. C'est également un mode d'adoption qui doit refléter la souveraineté populaire. Le referendum a généralement été considéré comme ce mode. En tous cas, la ratification pays par pays, sans obligation de référendum n'en est pas un, à n'en pas douter. C'est donc fonder l'Union Européenne et ses valeurs sur un déni démocratique. Quelles que soient nos positions par rapport au contenu de cette Constitution, si l'on croit un tant soit peu à la démocratie aujourd'hui, on ne peut pas accepter une telle chose. Certes, les Verts, comme tous les partis, ont demandé un referendum sur la Constitution. Mais ça ne réglera pas le problème : la Convention n'a pas de légitimité, la Constitution n'en a pas plus, elle est par son existence même une insulte à la démocratie et à la souveraineté populaire. Imaginer où nous en sommes arrivés : fonder l'Union Européenne, symbole de paix, de liberté de démocratie retrouvées, sur la négation du principe le plus fondamental hérité des Lumières et de la Révolution Française, la souveraineté populaire !
Un autre point sur l'essence même de la Constitution, sans se soucier des positions qu'elle prend. Nous sommes toujours dans le cadre d'une Constitution, une loi fondamentale bien spéciale. Comment s'intitule la Partie III de ce projet de Constitution ? « Les politiques et le fonctionnement de l'Union ». Et ça ne sont pas juste des déclarations vagues, des déclarations d'intention comme le sont les parties sur la paix, l'égalité homme/femmes. Non. C'est une énumération cette fois claire et précise des choix politiques de l'Union, sur la politique économique et monétaire (choix de la rigueur budgétaire, de la stabilisation des monnaies et diminution du crédit), mais également sur l'emploi, la politique sociale, l'agriculture et la pêche, l'environnement, les transports, la recherche, et l'énergie. Prenons un cas simple, et d'actualité à l'heure du changement de statut d'EDF (qui perd son statut d'entreprise publique) :
« 1. Dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise à :
a) assurer le fonctionnement du marché de l'énergie, [...] »
Que vous pensiez ou non que la privatisation soit une bonne chose, nous avons en face de nous un projet de Constitution pour l'Europe qui, non content de définir l'Europe comme un « marché unique », va jusqu'à inscrire dans le texte fondateur des choix politiques. Où est alors la démocratie ? À quoi servent alors les élections européennes - le Parlement était une simple institution censée vérifier la « conformité » des directives avec la Constitution -, et comment imaginer un tant soit peu de contrôle démocratique en Europe, puisque la politique, qui qu'on élise, sera inscrite dans la Constitution ? On changera de gestionnaires tout au plus. Mais changer de majorité, ça ne doit pas être changer de comptable. Le pluralisme que veut garantir l'Union, en l'inscrivant dans tous les Traités, il commence ici ! Et la troisième partie n'est pas une partie anecdotique : c'est LA partie centrale du traité. La première est la partie « générale », définissant ce qu'est l'Europe et alignant les déclarations d'intention. La partie II (la Charte des droits fondamentaux de l'Union), court texte vague et très discuté (elle nous ressort la « libre circulation des capitaux » dans son préambule, et ne reconnaît évidemment pas le droit au travail, encore moins le droit au logement), mais qui présente des innovations importantes, est rendue mineure par les articles concernant son application :
« Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. »
« Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans les conditions et limites définies par les parties en question. »
(Articles II-52-1 et -2)
Au cas où un libéral dans la salle se serait inquiété, dormez tranquille, elle ne viendra pas vous embêter sur quoi que ce soit des autres principes. Pour les autres, imaginez que demain, le gouvernement Raffarin décide d'inscrire dans la Constitution leur politique, et de décider qu'elle ne pourra être modifiée que si l'ensemble des exécutifs des régions sont d'accord (ça ne se veut pas un exemple réaliste en terme de droit, juste en terme de probabilités). Même après les dernières régionales, ça ne serait pas possible.
Alors bien sûr, Maastricht aussi a imposé un carcan libéral à tous les gouvernements, à toutes les institutions, à quelque niveau que ce soit. Bien sûr, le Traité de Nice a été catastrophique. Mais on parle là d'un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. C'est tout autre chose. C'est, comme disait Yves Salesse, une opération politique d'envergure : c'est légitimer pour des dizaines d'années la politique libérale comme seul choix de société, comme seul choix, non seulement pour l'Union Européenne, mais également pour tous les pays de l'Union dans le cadre de leur souveraineté - et n'y voyez là aucun repli souverainiste : vous feriez à l'internationaliste convaincu que je suis un affront que vous imaginez à peine.